Impôt

conditions pré-citées. www.cours-ofppt.com Page 3 Exercice n°1 La société « Somax » créée le ………………….. est une société à responsabilité limitée, spécialisée dans la production et l’exportation d’habillements des enfants. Son résultat comptable avant impôt tiré du C.P.C au titre de l’année …………… s’élève à 235 425 dhs. L’analyse des charges pour le même exercice a permis de soulever les remarques suivantes: - achats de marchandises sans factures 12 850 dhs ; - révision d’un moteur d’une voiture de tourisme

la TVA n’est pas à la charge de l’entreprise ou celles qui correspondent à la gestion normale de l’entreprise permettent de calculer le bénéfice fiscal. Même si en général, l’entreprise ne supporte pas la TVA pour ces charges, elle devra régler un impôt calculé sur la base de celles-ci. • Par souci d’exactitude, toutes les dotations pour provisions pour risques et charges sont réintégrées au résultat comptable. Les provisions pour risques et charges permettent de prendre en considération

Impôt sur la consommation Titre 1 : Détermination de la T.V.A brute Introduction En terme de T.V.A on parle de redevable à l’inverse d’un contribuable pour l’impôt sur le revenus. Sont imposable à la T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) : * Les livraisons de biens * Les prestations de services * Les acquisitions intracommunautaires Effectué à titre onéreux par un assujetti. Un assujetti est une personne agissant de manière indépendante à titre habituel. Partie 1 : champ d’application

Impôt sur le Revenu des : « TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES » (TS) Champ d’application : * Traitements et salaires : Cette catégorie comprend : * Les traitements et salaires perçus en contrepartie d’une activité salariée * Les rémunérations des dirigeants de SA (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués et membres du directoire) * Gérants de société à responsabilité limitée (SARL) 2) Pensions et rentes viagères

Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2007) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales

Frais accueil personnes âgées Perte en capital Contributions sociales généralisées Cotisations individuelles d’épargne). Taux d’imposition L’impôt sur le revenu est un impôt progressif qui se calcule par tranches. |Quotient Familial |Impôt | |QF < 5 875 |0 % | |5 876 < QF < 11 720 |5.5 % | |11 721 < QF

Impôt sur le revenu : toutes les réductions d'impôts ArticleTable des matières Partager Les contribuables peuvent bénéficier d'un certain nombre de réductions d'impôt, au-delà des dispositifs concernant la résidence principale, l'emploi de salariés à domicile, l'investissement immobilier dans les Dom-Tom ou l'investissement dans le capital de PME.                Cotisations syndicales FCP innovants Dons et subventions aux associations Fonds de proximité Rente survie et épargne-handicap

L’impôt sur les sociétés : Généralités : L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des sociétés. Il existe dans la majorité des pays. C’est un Impôt direct, impôt qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales, l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987 en remplacement de l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP) qui s’étendait aux personnes physiques et morales, l’IS ne concerne

étrangères. - Le modèle de la mondialité : les entreprises seront imposées sur la totalité de leurs résultats, y compris ceux qui proviennent de succursales à l’étranger. Pour éviter la double imposition, elles seront autorisées à déduire les impôts payés des impôts à payer. Elles peuvent imputer sur leurs bénéfices les déficits subis à l’étranger. Il faut distinguer selon que l’on est ou pas en présence d’une convention internationale : Les critères de territorialité en l’absence de conventions

sur les ressources ou les biens d’une collectivité. On différencie les impôts directs des impôts indirects. Quel qu’en soit la sorte, son objectif est de subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État ou des collectivités locales. C’est un processus collectif sans contrepartie directe selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Partout dans le monde, les collectivités paient ainsi des impôts. Certains plus que d’autre, comme L’Allemagne qui compte 50 prélèvements