Infra Legislative

d’actes législatifs (la codécision devient la procédure législative ordinaire). Les aspects organiques La Commission européenne est l’organe qui a le moins évolué avec l’entrée en vigueur du traité. Classiquement, celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union, prend les initiatives appropriées à cette fin et veille à la bonne application des traités. Le parlement européen exerce conjointement avec le Conseil de l’Union les fonctions législatives et budgétaires. Le Conseil européen, quant à lui, devient

décision à laquelle il n’a pas consenti. Il s’agit donc d’une logique beaucoup plus intégrative que dans le DI classique. Il a pour principale fonction d’adopter les textes communautaires en codécision avec le parlement européen. C’est une chambre législative (équivalent du Sénat aux EU). ⇨ Le conseil européen, c’est la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement et le président de la commission européenne, il ne réunit que les chefs de gouvernement sauf pour la France ou le président siège au

de mettre en œuvre les politiques communautaires. C’est la « Gardienne des traités », elle veille à leur application. Elle joue, en principe, un rôle central de garante de « l’intérêt général » de l’UE, ce qui fonde son monopole de l’initiative législative. Au sein des systèmes politiques démocratiques, la Commission européenne possède cette particularité de représenter « l’intérêt général ». Le conseil de l’Union européenne : officieusement appelé Conseil des ministres, c’est l'organe institutionnel

aujourd’hui trois champs : Compétences législatives : il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission dans la procédure législative ordinaire, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires. Le traité de Lisbonne a aussi accru ses compétences en étendant le domaine d’application de la procédure législative ordinaire; Compétences budgétaires

composée du président du Parlement et des présidents des différents groupes politiques. La conférence statue sur toutes les questions relatives à l’organisation interne du Parlement, c’est-à-dire les sessions, les ordres du jour, les programmations législatives, programmations de lois, et également avant projet sur l’état prévisionnel des dépenses. Cette conférence s’intéresse aux relations avec les institutions, avec les pays tiers et avec les organisations extracommunautaires comme le FMI, l’OMC, la

opérée en fonction de critères objectifs c’est-à-dire principalement le but et le contenu de l’acte. C’est la commission qui choisit cette base juridique lors de sa proposition. Elle peut être modifié au cours de la procédure. La procédure législative s’est progressivement transformée. Au départ, la consultation est la procédure ordinaire. Mais d’autres sont venus s’y ajouter par la suite. Procédures: - la consultation: cette procédure est utilisée dans des domaines tels que l’agriculture

internationale. | * Le Traité de Lisbonne en a fait une institution à part entière. * Il est présidé par Herman Van Rompuy. | La Commission | Exécutif | * Définir les objectifs et les priorités de l’action de l’UE ; * Soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil de l’UE ; * Gérer et mettre en œuvre les politiques de l’UE et le budget ; * Veiller à l’application de la législation européenne, avec la Cour de justice. | * La Commission est à l’origine de tous les projets

l’Union et la légitimité de son action.  Pour repondre aux exigence de la democratie indirect au cardre de plus en plus elargie des institutions europeennes, la procedure de la codecision a gagne son role centrale dans l’ansamble des procedees legislatives de la Communauté européenne, le premier pilier de l'Union européenne. Elle a été instituée par le traité de Maastricht et elle a devenu le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l'UE. Aux decours du temps, elle a soufri

procédure "d'empeachment". Selon l'article 1 section 1, de la Constitution des Etats Unis " Tous les pouvoirs accordés doivent être attribués à un congrès des Etats-Unis, qui se compose d'un sénat et d'une chambre des représentants". La procédure législative ordinaire s'organise ainsi: (voir diagramme) Un texte est déposé dans chacune des deux chambres. Séparément, le Senat et la Chambre des représentants forme une commission qui examine le texte et le renvoi en sous commission. L'examen de la plupart

de rédiger un rapport sur la proposition. Suite à cela, le Parlement décide de voter ce rapport et de l’amender éventuellement. En ce qui concerne l’adoption des actes législatifs, on distingue deux procédures législatives où le Parlement entre en jeu. Tout d’abord, la procédure législative ordinaire de codécision. Dans cette procédure, le Parlement est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil. C’est donc ensemble que les deux institutions vont décider ou non d’adopter une loi. Jusqu’ici, le Parlement