Infra Legislative

démontrer que la conclusion du traité international par les EM en ordre dispersé porterait atteinte aux règles internes (préalablement adoptées par l'UE) B) la procédure de décision 1) concernant les compétences internes > procédure législative ordinaire pour l'adoption d'actes unilatéraux (R+D): texte proposé par la commission + adopté conjointement par le Parlement et le Conseil (après consultation simple du comité éco + social de l'UE et du comité des régions de l'UE ) 2) concernant

de l'UE F/Sources A/Le Conseil européen : Compétences : Il s'agit d'un centre de décision politique qui permet un développement de l’Union et en définit les orientations politiques générales et les priorités. Il n’exerce pas de fonction législative. Composition : Le Conseil européen réunis des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne (UE), son président et le président de la Commission européenne. Le haut représentant de l’Union des affaires étrangères et

l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de la Communauté mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE) ; • l’agriculture est soumise à la procédure de codécision , désormais appelée procédure législative ordinaire, et non plus de consultation, laquelle laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement

 L’armée française en 1792 Introduction : L'armée française dispose alors d'environ 120 000 soldats. Pour la renforcer, l'assemblée constituante a organisé un recrutement de volontaires, mais seulement un tiers des 100 000 hommes attendus s'engagent ! Les soldats sont très indisciplinés : ils fréquentent les clubs politiques, votent des pétitions, refusent le maintien des mesures disciplinaires sévères en vigueur dans l'armée royale. Ils refusent souvent d'obéir à des officiers qu'ils jugent contre-révolutionnaires

augmentés au fur et à mesure des années, son nombre de députés augmentant. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, parachève cette évolution. Il attribue au Parlement européen l'exercice des fonctions législatives et budgétaire. Fonctionnement Aujourd'hui le siège du Parlement européen se situe à Bruxelles ou à Strasbourg ou au Luxembourg. C'est au siège de Strasbourg que se déroulent les sessions plénières (avec tous les députés) quatre jours par mois

quant au fond et quant à la procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères

Les élections législatives françaises de 1993 ont eu lieu les dimanches 21 et 28 mars 1993. 2e tour des élections de 1993 15 | Candidat | Parti | % | Voix | Yvon Jacob | App. RPR | 54,90 % | 29 747 | Edmond Hervé | PS | 45,10 % | 24 437 | Le taux d'abstention fut de 31,61 % au premier tour et de 29,29 % au deuxième tour15. Élections de 1997[modifier] Les élections législatives françaises de 1997 ont eu lieu les dimanches 25 mai et 1er juin 1997. 2e tour des élections de 1997 22,17

sanitaires et du bien-être animal). * Adapter le fonctionnement de la PAC aux règles du commerce international définies par l'OMC     Fonctionnement Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions législatives relatives à la PAC relèvent de la procédure législative ordinaire (codécision) : le Parlement européen a désormais un rôle fondamental en matière agricole. Les actes non législatifs (montant des aides, quotas, prix, prélèvements...) sont prises par le Conseil à la majorité

pilier (libre circulation des personnes). Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en piliers en faveur de la création de l'Union européenne (UE). Au sein de l'UE, les décisions sont normalement prises en conformité avec une «procédure législative ordinaire". Cependant, la méthode intergouvernementale continue de s'appliquer à la politique étrangère et de sécurité. En outre, bien nombreuses questions relatives à la justice et des affaires intérieures ont été «communautarisées», certains d'entre

parlements nationaux ; mais d'une part elles ne sont pas des institutions de l'Union européenne, d'autre part elles n'ont pas de pouvoir législatif. Le Parlement européen est le seul à être directement élu par les citoyens et à avoir une autorité législative. Par certains aspects, le Conseil des ministres et le Parlement européen ressemblent aux chambres haute et basse d’un système bicaméral. Cependant, à quelques exceptions près, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois