Infra Legislative

lorsqu’elle vise à nous prémunir des complexités inutiles du droit. La complexité du droit est une réalité. Mais toute complexité n’est pas acceptable. C’est ce que le Conseil constitutionnel a 11 12 13 14 Principes, op. cit., p. 730. Ibid. Cf. Infra. Sur les rapports entre simplification et inflation normative, cf. N. LEROUSSEAU, « La simplification du droit en question », in La simplification du droit, Actes du colloque de l’Université François Rabelais-Tours, des 6 et 7 avril 2006, LPA 24

différentes infractions de faux (C. pén., art. 441-12 ; sur la responsabilité des personnes morales depuis la fin du principe de « spécialité », V. infra, no 66) et incrimine spécifiquement la tentative de ces mêmes infractions (C. pén., art. 441-9, qui exclut cep. la tentative de l'infraction définie par l'article 441-3 du code pénal ; sur cette infraction, V. infra, no 93 et s. ; V. égal. Tentative). Il sanctionne également quelques comportements particuliers comme la détention frauduleuse de documents

s'est d'ailleurs reconnu la possibilité de dégager lui-même des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de valeur constitutionnelle, concurremment avec le Conseil constitutionnel. Les principes généraux du droit normes de rang infra législatif sont normalement consacrées par le Conseil d’Etat. Toutefois, il arrive que le Conseil d’Etat écarte un principe général du droit au profit d’un fondamental reconnu par les lois de la République. Les principes généraux du droit européen

Chapitre 3 Source des normes juridiques Terme de source du droit est ambiguë. Le droit vient du groupe social. J. Carbonnier : « Le droit est plus grand que les sources formelles du droit ». Groupes infra ou supra-étatique qui varie selon les pays ou selon le temps car la source du pays est le fruit de l'histoire. Commonlaw = le droit jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit

principes généraux du droit par le juge. Le juge dégage le principe selon lequel il n’y a pas délit sans intention de le commettre. Les juges ont donc déduit un principe général de droit de l’ensemble de la loi, néanmoins le PGD à une valeur infra législative. En outre, le rôle de des PGD est retreint puisque ils ne peuvent fonder des incriminations ni des poursuites, et encore moins des peines. En outre, le recourt à l’interprétation de la loi est une autre manière qui explique que le pouvoir judiciaire

la loi de finances sauf dans les cas prévus par l'article 13 de cette même loi. En tout état de cause l'établissement de l'impôt ou de tout autre droit ayant un caractère fiscal ou parafiscal ainsi que son taux ne peuvent être pris par un texte infra législatif que ce soit un décret, un arrêté ou une circulaire. Les dispositions fiscales sont prévues donc dans la loi de finances. Le projet de loi de finances est préparé chaque année par le gouvernement qui est soumis, après son approbation par

1991), et cela réduisait la protection des individus qui étaient susceptibles d’être extradés pour des raisons politiques. Les principes fondamentaux doivent être reconnus sur la base d’une loi préexistence et dégager selon des procédés expliqués infra, or ici le Conseil d’Etat ne fait référence qu’aux « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandé dans un but politique ». Il n’est nullement fait

mettre en danger »), le gain de son fondement social (2nd partie : de « Mais nous gagnons aussi autre chose » à « mais aussi parce qu'ils arborent par ailleurs tous les signes de la déficience humaine ») ; enfin, l’éviction de Dieu de tout rapport infra-culturel (3ème partie : de « il y aurait un indubitable avantage à laisser Dieu tout à fait hors du jeu » à la fin du texte). C’est suivant ces trois moments logiques que nous entendons rendre compte du texte. I – L’appel à la transcendance a)

remise en cause par la voie d’un renvoi préjudicielle en appréciation de constitutionnalité. En effet, l’article 61-1 de la C° dispose que «  lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de

des vertus anti-tyranniques suffisantes. Interviendra par la suite la période de codification civile uniformisante sous l’époque Napoléonienne qui déchainera toutes les passions et lancera sur son passage le processus d’inflation législative. En résultera également une clarification du droit écrit, par soucis d’accessibilité au citoyen français. B) … que dans le respect de la Constitution ». Il faut tout d'abord souligner que l'on exclura de cette réflexion