Infra Legislative

progressivement renforcé avec l’élection de ses députés au suffrage universel. Direct à partir de 1979 et les différents traités. Ses compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd’hui trois champs : * compétences législatives : il participe à l’adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil de l’Union européenne. Le Parlement se prononce, selon les domaines concernés, suivant différentes procédures. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes

Parlement devient le législateur principal de l'Union avec le Conseil • La procédure de codécision égalitaire entre le Parlement européen et le Conseil statuant à la majorité qualifiée devient la procédure législative de droit commun (art.I-34). Appelée désormais « procédure législative ordinaire », la codécision devient ainsi la règle pour l'adoption des actes législatifs eux-mêmes redéfinis en loi-cadre européenne (actuellement appelée « directive ») et loi européenne (actuel « règlement »)

Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux) et la Commission européenne (nommée), le pouvoir législatif des institutions européennes. La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, appelée « codécision » et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît certaines exceptions (dans les domaines

en prenant par à des négociationsen amont de la  première lecture, lors des trilogues informels et au sein du comité de conciliation. La directive "services" (dite Bolkestien) est un bon exemple de réecriture quasi intégrale d'une proposition législative par le Parlement Européen; en 2005, celui-ci a contraint le Conseil et la Commission à intégrer ses amendements sur les points clés du texte,notamment sur le champ d'application et le principe de pays d'origine. La très forte mobilisation de l'opinion

compte le poids des États. Cette règle vise à faciliter la prise de décisions au sein de l’Union. Le Traité donne l’affirmation du principe de co-décision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, la procédure législative ordinaire occupe une place centrale dans le processus décisionnel de l'Union. Elle est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil. Cela signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en mesure

ensemble de règles écrites ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat. Au sens formel, c'est un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire; le terme Constitution provient du Latin Cum (ensemble) et statuo (fixer). En effet, celle-ci définit de même les droits et libertés des citoyens. Derrière cette Constitution se cache un ou des protecteurs. Une protection qui se trouve

1° Le règlement européen du 1/09/08 vise à protéger les consommateurs face aux pesticides présents dans les denrées alimentaires ou animales. L’agriculture emploie massivement des pesticides qui sontdes produits chimiques dangereux qui sont destinés à repousser ou tuer par exemple les rongeurs, les mauvaises herbes, les insectes qui sont jugés nocifs pour certaines cultures. Le recours à cesproduits peut nuire à la santé des consommateurs qui se nourrissent de ces aliments traités d’où la réglementation

fournitures ou de services devraient relever de la présente directive, qu’elles soient réalisées au moyen d’un achat, d’un crédit-bail ou d’autres formes contractuelles. vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit être conforme aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la libre circulation

Lisbonne en 2007. Modifie le Traité sur l’U.E. et le Traité instituant la Communauté européenne. (résultat de la « période de réflexion » suite à l’échec de la Constitution) Buts : mettre en place la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire (avant, exceptionnelle). Principe de la parité entre le Parlement Européen et le Conseil Européen  Aucune des 2 chambres n’est en mesure de d’adopter un acte législatif sans le consentement de l’autre.  [Voir document « Chronologie »

apparu progressivement : chefs d’Etats ont voulu reprendre le ctrl de l’impulsion politique. Pratique : initiative politique dévolue au Conseil européen. Initiative technique de la Commission car c’est elle qui propose dans le cadre de la procédure législative. B) La volonté de renforcer la légitimité démocratique 1) L’augmentation des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux Pouvoir d’initiative de l’initiative de l’initiative est également reconnu au Parlement européen :