Infra Legislative

changement à la structure institutionnelle de l'Union européenne. Conservant les principaux changements proposé par la Constitution européenne, il mène tous les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision (renommé "procédure législative ordinaire"), augmentant ainsi le pouvoir du Parlement. Le système de répartition des sièges aux parlements est aussi changé. La taille de la Commission (dont le nom officiel perdra les termes « des Communautés européennes ») est réduite et inclut

en étendant à de nouvelles matières la procédure de codécision avec le Conseil de L’Union. En règle générale, les compétences législatives du Parlement se résument selon quatre procédures : La procédure de consultation simple, la procédure de coopération, la procédure de codécision et la procédure de l’avis conforme. Il ne faut pas oublier que l’initiative législative vient de la Commission et non du Parlement, ce qui diminue considérablement son pouvoir. B) Les contraintes des eurodéputés

processus sera renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l’accord trouvé ou non avec le Conseil. Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif. Soulignons, qu'en effet, pour les questions dîtes sensibles (fiscalité,

du Parlement européen qui ne sont pas modifiées par le traité de Lisbonne. Elles ont en revanche été introduites et modifiés, étendues, par l'acte unique européen, les traités de Maastricht, Nice, Amsterdam. En ce qui concerne les attributions législatives du Parlement européen, la procédure de consultation simple n'a pas non plus été modifiée par le Traité de Lisbonne. Cette procédure de consultation c'est la consultation du Parlement européen par le Conseil de l'Union sur les projets d'acte communautaires

intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. L'ensemble des décisions concernant le marché intérieure sont prises selon la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"). Sa mise en œuvre suppose l'intervention de plusieurs instruments parmi lesquels : * le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales : chaque Etat membre est soumis à une interdiction

règlement n°1007/2009 a été adopté selon la procédure de la codécision visée à l’art. 251 TCE. A cet égard, il ressort de l’art. 289 TFUE que les actes adoptés selon la procédure définie à l’art. 294 TFUE (ex-art. 251 TCE) - dénommée procédure législative ordinaire depuis le Traité de Lisbonne - constituent des actes législatifs. L’acte attaqué en l’espèce doit ainsi être qualifié d’acte législatif. En conséquence, le recours intenté ne peut être déclaré recevable sur la base de la troisième possibilité

wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_européenne) En quoi consiste les décisions européennes ? Les décisions sont prises selon des procédures qui ont une dimension supranationale. La prise de décision fait principalement appel à la procédure législative ordinaire (dite procédure de codécision avant le traité de Lisbonne) par laquelle le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est

du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que la directive est un acte législatif lorsqu’elle est adoptée à l’issue d’une procédure législative. En principe, la directive fait alors l’objet d’une proposition de la Commission. Elle est ensuite adoptée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale. La directive entre en vigueur une fois qu’elle est notifiée aux États membres ou qu’elle est publiée au Journal officiel. Un

souhaité par des parlementaires. La deuxième phase , est la discussion et adoption de la révision , qu'il vienne de l'exécutif ou des parlementaires le texte doit être voté par chacune des deux chambres . À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun et même demander à l'Assemblée nationale de

Un membre sans aucune autre fonction national en sera élu Président à temps plein pour un mandat de deux ans. Pour justifier d'un mouvement commun, le parlement européen voit ses pouvoirs sensiblement renforcés par l'extension de la procédure législative ordinaire qui le met sur un pied d'égalité avec le conseil de l'union européenne. Pour renforcer la cohérence de l'action externe de l'union, le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité aura désormais