Infra Legislative

entre les différentes institutions de l’Union les pouvoirs qui leur serait originairement et formellement conférés. Concernant le pouvoir législatif, la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. La Commission aurait un rôle central au stade de l’initiative, qui résulterait en un certain monopole de l’initiative formellement reconnu à

constitutionnelle. 1) La constitution peut-être souple lorsque que cette constitution peut être modifié selon la procédure législative ordinaire, sans recourir à une procédure de révision distincte de la procédure ordinaire 2) La constitution peut aussi être rigide lorsqu’elle ne peut être révisée que selon une procédure spécifique distincte de la procédure législative distincte. Transition : La constitution s’inscrit dans le temps long d’un peuple. On va donc imposer un certain nombre de règle

représentent plus de citoyens que ceux des pays les moins peuplés). Également, il est fixé que le nombre de députés de chaque État membre doit se situer entre 6 et 96. Dans le domaine du législatif, la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire » est étendue à encore plus de domaines qu'auparavant. Le Parlement et le Conseil fixent dorénavant toutes les dépenses budgétaires ensemble. Ces dispositions visent à apporter plus de démocratie avec la voix du PE. Les parlements nationaux

actuellement régie par un Code de procédure pénale qui date de 1958 mais qui a fait l’objet de très nombreuses réformes depuis lors. Depuis une dizaine d’années 25 lois ont été adoptées en la matière. Certains auteurs parlent même « d’avalanche législative ». Les sources de la procédure pénale A) Les sources constitutionnelles Un certain nombre de principes essentiels qui intéressent la procédure pénale ont une valeur constitutionnelle. Il s’agit notamment de la présomption d’innocence

: Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction européenne Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne Liste des articles relevant du vote à la majorité qualifiée Liste des articles relevant de la procédure législative ordinaire 25 26 27 38 © Fondation Robert Schuman, Décembre 2007 www.robert-schuman.eu 2 Fiche 1 POURQUOI LE TRAITÉ DE LISBONNE ? 1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAITÉ ? L’Europe s’est construite jusqu’ici grâce à une succession de traités

Le Parlement européen participe à l'élaboration de certaines directives concernant certains règlements dans le cadre de la Procédure législative ordinaire (ancienne codécision), et approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’UE et a le dernier mot pour les dépenses dites non obligatoires. D’autres organisations européennes, telles

Module de Culture et citoyenneté européenne Sujet: Le traité de Lisbonne pourra t-il répondre aux grands défis auxquels est confronté l'Union Européenne? En 2007, l'Europe retrouve sa cohésion à Lisbonne. En effet, un nouveau traité a été ratifié par tous les États membres. Il est appliqué le 01/12/09. Ce traité pourra t-il répondre aux grands défis auxquels est confronté l'Union Européenne? Dans un premier temps, des questions restent toujours en suspens ou non pas été traité lors du traité

2. Il y a dans se texte 3 institution communautaire, La Commission qui un organe supranational indépendant des États membres, la Commission assure la gestion centralisée. Représentant l'intérêt général, elle a le pouvoir d'initiative des politiques communautaires. Puis il y a Le Parlement européen qui est l'organe démocratique qui représente les peuples. Les membres, groupés par partis politiques transnationaux, sont élus au suffrage universel. Le Parlement participe au processus législatif dans

d'actes législatifs émanant d'un groupe d'États membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, ainsi que les projets modifiés, aux parlements nationaux. Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil sont transmises par ceux-ci aux parlements nationaux. Article 5 Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Tout projet

de la Commission. Art. 15. 1 TUE : Conseil européen peut influencer la Commission (pouvoir d'impulsion). Art 16 TUE : Conseil = représentant des intérêts des États membres. Art 16. 1 TUE : Conseil exerce conjointement avec le PE les fonctions législatives et budgétaires. (+ politiques de définitions et de coordination) Art 16-3 TUE : vote à la majorité qualifiée comme la modalité ordinaire. Art 16.7 TUE : COREPER Art 17 TUE : Commission. Art 17§1 : Fonctions de la Commission Art 17§2 TUE : Compétences