Infra Legislative

Ce processus sera renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l'accord trouvé ou non avec le Conseil. Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif. Soulignons, qu'en effet, pour les questions dîtes sensibles (fiscalité, politique

l'État. ●La discussion et l’adoption, soit le vote : Qu'il vienne de l'exécutif - projet - ou des parlementaires - proposition - le texte doit être voté par chacune des deux chambres « en termes identiques ». À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun - et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement

+ le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition du parlement a été modifiée La commission : modification qd a la désignation du président de la commission euro : élu par le parlement européen

les bénéfices de la PAC inégalement repartis et sur une reforme de la PAC indispensable, I) la PAC des succès incontestablesA)fonctionnement de la PAC Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions législatives relatives à la PAC relèvent de la procédure législative ordinaire (codécision) : le Parlement européen a désormais un rôle fondamental en matière agricole. Les actes non législatifs (montant des aides, quotas, prix, prélèvements...) sont prises par le Conseil à la majorité

de l’équilibrage du pouvoir normatif et en étudiants les attributions propres au Parlement européen. I) Un équilibrage du pouvoir normatif Le pouvoir législatif est partagé entre la commission qui à le quasi-monopole de l’initiative législative, le conseil des ministre et le parlement européen. Nous allons donc distinguer les processus de vote qui ne font pas appel au parlement européen. Nous étudierons ensuite les procédures de vote ou le parlement européen affirme son rôle dans le cadre

non-exclusives de l’UE. Les possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.   L’affirmation de quelques grandes valeurs Parmi les nombreux principes établis ou confortés, on peut relever les suivants : 1. La Charte des droits fondamentaux

d’une construction à l’architecture et aux procédures complexes. Le traité de Lisbonne clarifie le fonctionnement de l’UE afin d’en améliorer sa compréhension par les citoyens. La multitude de procédures législatives laissent désormais place à une procédure de droit commun et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas. De même, l’ancienne structure en piliers a été supprimée au profit d’une répartition des compétences claire et précise au sein de l’UE. Dans la même perspective,

cas d'espèce mais ça annule pas l'acte LE RECOURS EN ANNULATION Document 1. Article 263 TFUE. Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un

ressemblent beaucoup entre elles et a la constitution de l’état fédéral. Parfois ce mimétisme est un peu surprenant. Ex : au USA la plupart des états fédérés ont un parlement bicamérale car ils reproduisent a leur niveau ce qui existe a Washington) et législative (élément essentiel : dans un état fédéral certaines lois seront adaptés au niveau fédéral par le parlement fédéral, ces lois s’appliqueront de façon uniforme sur tout le territoire fédéral, mais d’autres loi seront adoptés par les parlement des

que la procédure législative ordinaire, rendent la Constitution supérieure à la loi. On parle alors de rigidité de la Constitution, plus ou moins grande selon la procédure de révision et la longueur de la Constitution en question. Constitution: aussi appelée «Loi fondamentale». Ensemble des règles écrites et coutumières qui déterminent la structure d'un État politique. Habituellement, une constitution présente successivement les pouvoirs de la branche exécutive, législative et judiciaire. Elle