Infraction Contre Les Biens

I. Des incriminations garantissant la protection de la propriété. Le législateur ne saurait négliger la protection des biens et le droit de propriété qui s’attache le plus souvent à ses mêmes biens. La valeur patrimoniale qu’ils confèrent à leur propriétaire va donc obliger à sanctionner l’atteinte qu’on pourrait leur porter. Cette répression va alors viser soit les atteintes portées au droit de propriété lui-même (A), soit les atteintes portées à l’objet de propriété (B). A-Une protection

sur la qualité de la marchandise ou à l’insolvabilité de l’importateur, l’exportateur est tenu d’obtenir avant la conclusion du contrat commercial des garanties de règlement : • Soit par une remise documentaire [paiement comptant contre documents] ou [documents contre acceptation] ; • Soit par un crédit documentaire, qui offre une meilleure sécurité par rapport à la remise documentaire La remise documentaire fait intervenir au plus cinq (5) partenaires : 1. Le tireur (exportateur et donneur

Les infractions contre les biens I Dématérialisation des biens : la protection de l’intérêt privé A/ Une protection croissante conduisant à une extension de la notion de bien La propriété est devenue une prérogative essentielle au sein de notre société, et il semblait important de la protéger. Les biens que l’on peut acquérir sont le fruit d’un travail ou d’une donation, et il est important qu’aucune atteinte ne puisse leur être portée. Le droit de propriété figure d’ailleurs parmi les

et réprimé par elle. toute infraction nécessite la réunion de certains éléments à savoir ;l’élément moral qui réside dans l’intention de l’auteur de commettre l’infraction ; l’élément matériel qui correspond de l’activité extériorisées de l’auteur ; et l’élément légal qui signifie qu’il ne peut y avoir ni crime ni sanction qu’en vertu d’une loi ; de même la loi réprime les tentatives et les états dangereux comme par exemple : le cas de terrorisme ; le complot contre le roi ; ou même par exemple

du cours  Les principales infractions qui seront étudiées dans ce cours, portent sur trois rubriques les plus communes:  Chapitre 1: les infractions portant atteinte aux biens  Section1: le vol  Section 2: l’abus de confiance  Section 3: l’escroquerie  Section 4: Le blanchiment de capitaux  Chapitre 2: les infractions portant atteinte aux personnes ( intégrité physique et à la vie)  Section 1: les infractions portant atteinte à la vie  Section 2: les infractions portant atteinte à l’intégrité

La convention des Nations Unies contre la corruption 1 2 Introduction La convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 à New York. Ouverte à la signature en décembre 2003, elle est entrée en vigueur le 14 décembre 2005; La Convention définit ainsi son objet : - promouvoir et renforcer les mesures de prévention de la corruption, - promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance

l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sans renvoi à une grande commission (A/58/422)] 58/4. Convention des Nations Unies contre la corruption L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 55/61 du 4 décembre 2000, dans laquelle elle a créé un comité spécial chargé de négocier un instrument juridique international efficace contre la corruption et a prié le Secrétaire général de charger un groupe d’experts intergouvernemental à composition non limitée d’examiner la question

Droit bancaire Recherche sur : Le blanchiment de capitaux Dé finition : "D'0075n point de vue juridique, le blanchiment des capitaux est défini comme toute tentative visant à participer à une transaction monétaire qui met en jeu des biens d'origine illicite. Pour obtenir une condamnation, le ministère public doit démontrer que l'accusé s'est livré à des transactions financières, ou qu'il a transporté des fonds d'un pays à un autre, en rapport avec «une activité illicite précisée». La

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ». Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ». Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1. Cette conception se

Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU PLAN DE COUR INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction