Infraction

INFRACTION | DEFINITION EXEMPLES | ELEMENT LEGAL | ELEMENT MATERIEL | ELEMENT MORAL | SANCTIONS | PRESCRIPTION | ABUS DE CONFIANCE | Détourner qqch qui ne ns appartient pas au profit de qqun d’autre.Ex : un salarié qui utilise un fichier client d’une entreprise à des fins personnelles | Texte d’incrimination qui décrit un comportement répréhensible.Article 314.1 du code pénal | Existence d’un contrat et détournement préjudiciable : remise précaire d’une chose + préjudice même éventuel | Avoir

Sujet : les infractions politique, militaire et de droit commun Toute société civilisée existe sous la base des règles impératives et d’ordre public. Ces règles constituent le domaine pénal. Le droit pénal est une discipline qui permet de prévoir et de punir tout manquement grave aux règles du droit pénal. Ce manquement est autrement appelé l’infraction. L’infraction peut être un comportement qui consiste à faire ce que la loi prohibe dan ce cas, l’infraction est une commission ou action ;

ordres : l'autorité judiciaire, dans son pouvoir de qualification/requalification, ne peut en aucun cas englober par une qualification nouvelle des faits dont elle n'est pas saisie (« le juge ne doit pas modifier la prévention ») la qualification d'une infraction doit être déterminée au regard du « temps de l'action » : tout changement ultérieur de la situation est inopérant ; l'infraction est « cristallisée » dès lors que ces éléments constitutifs sont rassemblés → souci de sanctionner une volonté délictueuse

I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers……………………………

prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1 De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte règlementaire ait prévu une peine pour qu’ elle soit considéré comme ayant un caractère pénal d’ abord et qu’ensuite elle donne lieu à une infraction. Des sources du droit, nous comprenons que la loi revêt de ce caractère. Qu’en est-il des autres sources ? Il n’y a que la loi qui puisse définir toutes les incriminations et cela de manière claire et précise. De plus, la sanction est toujours établie

dénonciations et plaintes verbales, on constate directement une infraction ou consigne le résultat de diverses opérations tendant à rassembler les preuves. Les procès verbaux de constat ne doivent être utilisés que pour : - consigner les résultats de recherches effectués dans les écritures ; - saisie les documents dans les conditions prévues à l’article ; - enregistrement des aveux ou déclarations se rapportent à des infractions lorsqu’une saisie de marchandises est opérée comme conséquence

LES INFRACTIONS BOURSIERES :: INTRODUCTION :: La délinquance économique et financière est une notion floue que nous abordons sous l'angle plus spécifique du droit boursier. De sa part le droit des marchés boursiers est une discipline de droit privé et spécialement, dérivé de droit économique s’intéressant à la bourse qui est un marché de rencontre des offrants et des demandeurs de capitaux. Les épargnants, possesseurs de capitaux et, avides de placement, disposent d’une autre alternative

Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Marrakech LES INFRACTIONS BOURSIERES Réalisé par: Encadré par: DR.JAMAL NAIMI Année Universitaire 2012-2013 PLAN Introduction

2013-2014 Sommaire Chapitre 1 : La tentative d’adaptation du dt pénal aux spécifités du dt du marché financier Section 1 : une application difficile des règles du dt pénal classique Section 2 : Le recours a des infractions spéciales : « Les délits boursiers » Chapitre 2 : l’autonomie de dt du marché financier affecte la rigueur du régime répressif Section 1 : Les insuffisances des sanctions pénales Section 2 : Vers une dépénalisation des sanctions

atteint le résultat escompté. Cependant, contrairement à la simple infraction manquée qui n'a pas concrétisé le but recherché par maladresse, c'est une infraction qui est inéluctablement vouée à l'échec, dont le résultat ne pouvait en aucun cas survenir. L'impossibilité du résultat peut tenir soit à l'inexistence de l'objet de l'infraction soit à l'inefficacité du moyen employé. On peut se demander si l'auteur d'une infraction impossible est punissable ? Jadis, les auteurs étaient divisés en