La Caution

portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Les juges du fond ont ainsi donné raison à la société. C'est pourquoi les deux époux cautions ont formé un pourvoi en cassation au motif qu'ils avaient porté sur l'acte de caution, avant leurs signatures, la mention suivante : « en me portant caution solidaire de ... » alors que la mention exigée, à peine de nullité de l'engagement, par l'article L313-7 du Code de la consommation est « en me portant caution de X... »

de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans une mesure à définir. La jurisprudence

essentiellement des sûretés personnelles, notamment la caution. Les sûretés réelles n'existaient pas vraiment car il n'existait pas de publicité comme à l'heure actuelle, la notion de droit réel n'était pas clairement déterminée. Dans une société basée sur des liens personnels très forts (solidarité familiale), la sûreté personnelle reposait sur un engagement d'honneur de la part de la caution. Si le débiteur était insolvable, la caution risquait la mort en cas d'inexécution de ses obligations

Cc : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. . Il s’agit donc d’un contrat unilatéral par laquelle la caution seule s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal défaillant. Contrat unilatéral : cela suppose un échange de consentement Acte unilatéral : ce n’est pas le résultat d’un échange de consentement Cela suppose un échange de consentement entre la caution et le créancier

possessions, c’est le cas aussi de l’hypothèque. Par rapport à cette idée de sureté idéale, nous voyons qu’aucune n’est parfaite même si le cautionnement est celui qui s’en rapproche le plus. Mais la sécurité n’est pas absolue car il faut que la caution soit solvable. Et nous le verrons le cautionnement devient de plus en plus lourd en ce qui concerne sa constitution. Les suretés réelles nécessitent un formalisme important ainsi que des frais conséquents. En plus pour les suretés réelles, en ce qui

cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation de la caution :………………………………………...12 1-1) Montant de la dette garantie…………………………………………………….12 1-2) Nature de l’obligation

souvent accordés sous forme de cautions. Le banquier peut aussi s'engager en acceptant des effets de commerce : on parle dans ce cas de crédits par acceptation. L'engagement du banquier est limité dans le montant et l'étendue ; il peut être limité ou non dans le temps. Le banquier ne peut revenir sur son engagement et ce quelle que soit l'évolution de la situation de son client. L'engagement résulte obligatoirement d'un écrit ; il ne se présume pas. En cas de caution, celle-ci peut être simple ou

s'intéresser aux autres caractéristiques du cautionnement tel que la subsidiarité par exemple, encore moins de s'intéresser au principe de l'accessoire dans sa globalité. Le principe de l'accessoire, appliqué au cautionnement, place l'obligation de la caution dans un lien de dépendance par rapport à l'obligation garantie. Ce lien d'accessoire distingue le cautionnement d'autres sûretés personnelles comme la garantie à première demande ou la lettre d'intention, qui, détachées de tout lien avec la dette

importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au départ, mais là on a ajouté à cette protection une série de règles qui concernent les personnes physiques. Il y a des règles protectrices qui concernent la personne physique qui va se porter caution. 1 Autre mouvement : l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de

le principe du caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant afin de se défaire de son engagement de caution assigne le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol