La Prescription Acquisitive Ou Usucapion En Droit Des Biens

acquisition, perte et protection du droit de propriété - Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts

Anaïs Kos Droit des Biens Groupe 7 
 
 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile 22 janvier 1992
 
 L’usucapion est l’acquisition d’un droit par l’usage, combiné avec l’indivision, qui suppose que plusieurs personnes ont le même droit sur un bien, l’usucapion paraît difficilement applicable, cependant l’arrêt de le 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 janvier 1992 nous démontre que le statut d’indivisaire est compatible avec celui de possesseur.
 En l’espèce

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583

DUMANLIOGLU Tugba L3 DROIT DROIT CIVIL DES BIENS TD 6 DROIT CIVIL DES BIENS L’usucapion immobilière et l’usucapion des droits extra-patrimoniaux Commentaire de l’article 2272 du Code civil alinéa 2 : « Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.  » « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions de la loi » (article 2219 du Code civil). Comme l’expliquent F

titre précaire – a été transmis par le verus domini, les choses sont nécessairement plus complexes. La force de l’esprit ne suffit plus au droit qui ne saurait tolérer que le maître ne puisse réagir à ce qui est une tentative d’appropriation. Le présent arrêt le rappelle avec force. Vif du sujet (faits de l’espèce – généralement importants en droit des biens) : Le litige opposait celui à qui le terrain avait été confié, et qui soutenait l'avoir possédé depuis 1938, aux héritiers du propriétaire initial

Les biens On appelle chose, tout ce qui existe dans la nature : si la chose est appropriée, c’est un bien. si elle n’est pas appropriée ou pas susceptible d’appropriation, c’est une chose. On distingue : Les choses communes : celles qui n’appartiennent à personne (air, eau, lumière). Les choses sans maître : chose mobilière isolées qui soit non jamais eu de propriétaire, soit appartenait à quelqu’un mais ont été abandonnées volontairement et librement. Classifications : 1) biens

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

lois. » Base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles, le droit de propriété a subi une évolution à travers les époques qui lui a permis d'être aujourd'hui non seulement un droit accordé dans l'intérêt de tous, ce qui lui attribue une fonction sociale, mais aussi un fondement de notre société. Au même titre que la vie et la liberté, le droit de propriété est affirmé comme un droit de l'homme, et de plus à valeur constitutionnelle et internationale. Dans une décision du

sans laisser d'héritier. M Y revendique la propriété de la maison par prescription trentenaire Ainsi, en 2003 M Y a assignée la SARL Perouzel Vogel administrateur provisoire de la succession pour se faire déclarer propriétaire par usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire. Que la possession pour autrui continu sauf preuve contraire