La Prescription Acquisitive

Section 1 : La prescription acquisitive. L'art.2279 c.civ. distingue : - la prescription extinctive : l'absence d'activité par le titulaire d'un droit réel entraîne la perte de son droit. Elle sera uniquement trentenaire, car elle est trop grave. - la prescription acquisitive : une personne non titulaire d'un droit qui agit comme si elle en était titulaire, pourra acquérir ce droit. En cas de mauvaise foi, il faudra 30 ans ; en cas de bonne foi, ce sera une prescription acquisitive abrégée (une

permettent de régler les conflits de prétention sur un droit ou une chose ? Nous verrons dans un premier temps que la possession présume la titularité du droit possédé (I), puis, dans un second temps, nous étudierons le mécanisme de la prescription acquisitive au profit du possesseur (II). I. La présomption de la titularité du droit par la possession : Parce que la preuve de la titularité d’un droit est difficile à rapporter, une présomption a été créée au profit du possesseur

M.Y, prétendit qu’il avait acquis le passage par usucapion.
 La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 6 juillet 1989 rejette la demande du propriétaire qui prétendait bénéficier de l’usucapion, pour motif que ce dernier ne pouvait exercer la prescription puisque le passage constitue une « aisance privative indivise » entre les deux propriétaires. Et que le demandeur ne possède qu’un droit d’usage du passage et ne disposait pas d’un juste titre de propriété. Le demandeur se pourvoi alors en cassation

Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts Chauveton sont propriétaires d'un terrain. Cependant, depuis 1953, ce terrain est occupé par l'Institut

de la propriété. Procédure : La femme introduit une action en justice pour s’opposer à la prescription acquisitive d’une parcelle dont elle se prétend la propriétaire. Elle forme un pourvoi en cassation pour faire reconnaître son droit de propriété au détriment du possesseur. Problème de droit : Quelles sont les conditions qui doivent encadrer la possession pour obtenir une prescription acquisitive par l’usucapion ? Quels sont les actes qui caractérisent le corpus. Solution en droit : La

de la propriété. Procédure : La femme introduit une action en justice pour s’opposer à la prescription acquisitive d’une parcelle dont elle se prétend la propriétaire. Elle forme un pourvoi en cassation pour faire reconnaître son droit de propriété au détriment du possesseur. Problème de droit : Quelles sont les conditions qui doivent encadrer la possession pour obtenir une prescription acquisitive par l’usucapion ? Quels sont les actes qui caractérisent le corpus. Solution en droit : La

en principe : le possesseur est protégé contre les tentatives d’immixtion des tiers et lui offre des actions possessoires. Quand une action porte sur un immeuble, il faut nécessairement penser aux règles de l’usucapion, c'est-à-dire de la prescription acquisitive. L’usucapion permet de jouer contre le propriétaire et permet à un tiers de devenir propriétaire d’un immeuble après l’écoulement d’un délai sous certaines conditions. Le délai de droit commun est de trente ans. Mais en vertu de l’article

juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.  » « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions de la loi » (article 2219 du Code civil). Comme l’expliquent F. Terré et P. Simler dans « Droit civil, Les biens » (Ed. Dalloz), se dégagent de cette définition deux sortes de prescriptions : l’une négative et l’autre positive. En effet, la prescription libératoire (ou extinctive) est un mode d’extinction des droits de créance

jurisprudentielle », je répondrais ici à la question m’ayant été posée par Me Alain Roy concernant la prescription : « Est-ce que le droit de propriété d’un immeuble se prescrit par non-usage? » Autrement dit, peut-on perdre notre titre de propriété sur un immeuble par non-usage? Tout d’abord, il y a deux types de prescriptions: la prescription extinctive et la prescription acquisitive (2875 C.c.Q.). La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements par le simple

= identification des generas par comptage, mesurages, pesages, …) La détermination du moment du transfert de propriété est important puisqu’il détermine qui prend en charge la charge des risques. 5. Prescription acquisitive Seules les species sont susceptibles d’être acquise par prescription acquisition « instantanée » ou par 3 ans. 7 4. Biens dans le commerce et biens hors commerce Biens dans le commerce Biens qui peuvent appartenir à une personne privée et faire l’objet de conventions