La Prescription Acquisitive

contredisent les règles issues de la morale ou de la religion. C’est le cas par exemple de la Prescription acquisitive prévu par l’article 2229 du code civil qui traduit la prescription acquisitive comme un moyen de devenir propriétaire, qui doit résulter d'une possession continue (30 ans ) , « paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire ». Cette technique de prescription acquisitive est totalement contradictoire avec la morale. En effet il est surprenant du point de vue de

voisinage de Olivier X... et de son auteur ; Qu’en statuant ainsi, sans constater la bonne foi de M. Olivier X... et alors que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ... ---------------------------------------------------Analyse

Thème 4 : Les droits et les biens Chapitre 2 : Le droit de propriété Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire Introduction Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544) Textes fondamentaux * C.civ, art 544

L’article 552 : la propriété du dessus et du dessous. 18 §3. Les fruits et les produits. 19 Section 2. L’accession. 20 §1. Notion. 20 §2. Accession naturelle. 20 §3. Accession artificielle. 20 Section 3. La prescription acquisitive et la convention. 22 §1. La prescription acquisitive. 22   § 2. Acquisition par convention. 24 Section 4. L’action en revendication. 25 Chapitre IV. La mitoyenneté. 26 Chapitre V. Les troubles de voisinage. 27 Titre 3. Les droits réels démembrés.. 29 Chapitre

qui rejoint l'absolutisme ; le propriétaire est donc libre d'user ou de ne pas user de la chose. Autrement dit, le droit de propriété n'est pas susceptible de prescription extinctive → art 2227 du CC Par conséquent, l'action en revendication, qui peut être intentée par le propriétaire dépossédé, ne s'éteint pas non plus par la prescription extinctive. Au contraire, selon l'art 2224 du CC « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » et l'art 2227 du CC ajoute que « Les

propriété, qu’il n’y a donc pas disproportion. Enfin, elle affirme que le demandeur ne peut acquérir le bien car il n’a pas atteint le seuil d’une trentaine d’année qui aurait pu le rendre propriétaire du bien litigieux, par le biais de la prescription acquisitive immobilière. Ainsi, la Cour de cassation considère que le droit de propriété prévaut sur le droit au respect du domicile ( I ) d’autre part cet arrêt met en exergue la portée réelle du droit au respect au domicile ( II ) I. L’affirmation

fait l’objet de transactions pendant la guerre de libération nationale. − Que les propriétaires de ces terres n'aient pas eu un comportement indigne durant la révolution armée. − Les terres en question ne tombent pas sous le coup de la prescription acquisitive édictée par l’article 827 du Code Civil. Désormais " la propriété foncière privée est définie comme étant le droit de jouir et de disposer d’un bien foncier et/ou droits réels immobiliers pour tout usage conforme à la nature ou la destination

vues et jours. B/ SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME Les servitudes établies par le fait de l’homme ont pour origine : un titre, la prescription acquisitive, la destination du père de famille. 1° Le titre Le titre est soit une convention, soit un testament. Toutes les servitudes peuvent être établies par titre 2° La prescription acquisitive Elle permet d’acquérir une servitude, à condition : * Que la possession soit utile : paisible, publique, continue, non équivoque ; *

imprescriptible, cela normalement devrait emporter une double conséquence : il ne doit pas faire l’objet d’une prescription extinctive (la perte d’un droit par le biais de l’écoulement du temps). La non-utilisation de son d’origine pendant un certain temps ne devrait pas conduire à la perte de ce nom d’origine mais il ne devrait pas non plus faire l’objet d’une prescription acquisitive (obtenir un droit du fait de l’écoulement du temps). Le fait d’utiliser un nom pendant un certains temps me permettra

n’est pas un droit viager, mais héréditaire, transmissible à cause de mort de génération en génération. La propriété ne peut pas se perdre par le non-usage : elle ne s’éteint pas du fait de la prescription extinctive. Toutefois, cette disposition n’est valable qu’à condition que la prescription acquisitive d’un tiers ne vienne pas la réduire à néant. En effet, si un individu peut justifier sur le bien d’une possession assez longue (environ 30 ans), il est en droit de l'opposer à l’ancien propriétaire