La Prescription Acquisitive

l’interprétation et l’application des régles relatives à la possession de bonne et mauvaise fois et à la prescription. Donc, en ce cas les régles applicables sont les articles 2256, 2258, 2261, 2266, 2276 et 2279 du Code civil. L’article 2266 indique l’imprescriptibilité de l’action. Les articles 2256 et 2261 portent sur les effets et les conditions nécessaires de la prescription acquisitive, l’article 2276 concerne la possession des meubles en disant que « en fait de meubles, la possession vaut

de mutation) s’applique aux immeubles. La vente de l’immeuble emporte sauf s’il y a une clause contraire. Les règles qui s’appliquent à la saisie immobilière ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent à la saisie-vente (biens meubles). La prescription c’est la disparition ou l’acquisition d’un droit par l’écoulement du temps, en principe 5ans. Paragraphe 2. La classification des droits réels I. Les droits de propriétés En vertu de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit

police 24 avril 1996. 6. Les demandeurs intente leur action le 26 aout 1997. Plus de 4 ans après le vol qui a été commis chez eux. Ils revendiquent la possession des valeurs mobilières. Prescription acquisitive: le vol, 1993 action 1997, art. 2917, la prescription est de 10 ans, art. 2919- La reclamation des demandeurs est prescrite parce que plus de 3 ans se sont écoulés. Moyens de défense: 1- recours des demandeurs prescript 2- ils savaient pas

propriétaire. Il y a confusion des qualités de propriétaire du fonds servant et de propriétaire du fonds dominant. L'article 705 du code civil prévoit dans ce cas l’extinction de la servitude 2) L'extinction de la servitude par la prescription acquisitive Si le propriétaire du fonds dominant n’use pas de la servitude non pas pendant quelques temps mais pendant de nombreuses années, alors on considère que son fonds n’en a plus l'utilité. Cela joue même si le ni usage est dû à la force majeure

d’aliénation et par ailleurs il ne se perd pas par le non usage. Toutefois le propriétaire négligent de l’immeuble peut perdre son droit de propriété si un tiers l’acquiert par une possession prolongée. Le droit de propriété est susceptible de prescription acquisitive. Ainsi par l’effet du temps un droit peut apparaître et à l’autre s’éteindre. Exemple un agriculteur cultive un champ, la terre voisine comme il le remarque chaque année demeure inculte et il ne sait pas à qui elle appartient. Il décide de

ne marche pas la prescription (l’action du temps qui passe, acquérir prescription acquisitive ou perdre des droits prescription extinctive). Ex : on est persuadé qu’un terrain est à nous, et on a donc construit sur ce terrain, mais nous ne sommes pas propriétaire, grâce à la prescription acquisitive (30 ans en immobilier) on devient propriétaire. Délais de 5 ans pour agir en justice avec la prescription extinctive, adopté par une loi de 2008, avant 2008 le délai de prescription était différent en

                                   3/Caractère perpétuel du droit de propriété (deux aspects):                                                                        -Il ne s'éteint pas par le non-usage sauf si le tiers qui était possesseur de la chose fait jouer la prescription inquisitive (c'est à dire par le temps).                                                         -Absence de termes extinctifs à la propriété.Il demeure tant que dure la chose à laquelle il était attaché.               PARAGRAPHE 4:Les différentes

précairement=) il ne peut pas prescrire, il n’a pas l’intention de se comporter comme le propriétaire. Exemple, le locataire qui a le corpus mais pas l’animus. *possession pour autrui 2/ les effets juridiques de la détention précaire *pas de prescription *pas de possession Exception : Interversion du titre : changement d’intention, le détenteur précaire va acquérir l’animus. Article 2268 : les détenteurs et les héritiers peuvent prescrire si le titre de leur possession se trouve interverti 

propriétaire qui découvrirait une source dʼeau minérale ou thermale par exemple dʼen permettre lʼutilisation (moyennant finance) à lʼensemble de la société. 4. Servitude Dans le cas de la servitude, on va distinguer 2 types de prescriptions : - Prescription acquisitive - Prescriptive extinctrice Une servitude est une charge imposée à un fond pour lʼusage et lʼutilité dʼun autre fond appartenant à un autre propriétaire. La servitude doit présenter une utilité pour le fond dominant. Exemple

1. les causes d' extinction de l' usufruit L' usufruit est temporaire donc il s' éteint avec le décès de l' usufruitier ou l' arrivée du terme. De plus il s' agit d' un droit réel donc il s' éteint par prescription trentenaire, destruction de la chose, déchéance judiciaire pour abus de jouissance (dégradations,…), par renoncement de l' usufruitier et par la réunion avec la nu-propriété. 2. les effets