La Solvabilité De La Caution

qu’elle ait été exercée par la partie cocontractante ou par un tiers. En matière de cautionnement, la violence va pouvoir émaner du tiers débiteur, qui est souvent à l’origine de l’engagement de la caution, et s’exprimer par exemple sous la forme de pression excessive et intolérable à l’encontre de la caution, constitutive d’une violence morale (Cour de Cassation Com 28 mai 1991). B.Le dol Quelles sont les conditions nécessaires à la caractérisation d’un vice pour dol en matière de cautionnement ?

essentiellement des sûretés personnelles, notamment la caution. Les sûretés réelles n'existaient pas vraiment car il n'existait pas de publicité comme à l'heure actuelle, la notion de droit réel n'était pas clairement déterminée. Dans une société basée sur des liens personnels très forts (solidarité familiale), la sûreté personnelle reposait sur un engagement d'honneur de la part de la caution. Si le débiteur était insolvable, la caution risquait la mort en cas d'inexécution de ses obligations

dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En l’espèce, M. et Mme Fouquet (les cautions) se sont portés cautions solidaires, le 25 février 1997, à hauteur de 80 000 Francs des engagements de la Société André Legrand (le débiteur) à l’égard du Crédit industriel de l’Ouest (le créancier). L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26 février 2001

Parce qu’elle considérait que cette mention protégeait la caution, parce qu’elle permettait à la caution de prendre conscience de son engagement. Et c’est une mesure qui permet de voir que la caution s’est bien engagée. Cette JP a été abandonnée. Le fondement de cette nouvelle JP c’est de considérer que la mention de l’article 1326 ne sert pas à déterminer le consentement de la caution, mais simplement à prouver le consentement de la caution. L’article 1326 est donc plus une règle de validité

le régime du contrat de cautionnement Dissertation : la protection de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La doctrine pour plus de précision définit le cautionnement comme une sûreté personnelle accessoire crée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donne un recours en remboursement

Exposé des faits : Charles-Edouard envisage d’emprunter 65 000 euros à l’organisme de crédit FINANCETOUT pour s’acheter un voilier, son père Mr LOSEILLE décide de se porter caution, demeurant sceptique sur son cautionnement, l’organisme FINANCETOUT lui demande de fournir à son tour une caution. Mr LOSEILLE se retourne alors vers un ami d’enfance Mr DUPOGNON. Problématique en fait : Mr Dupogon n’aura-t-il rien à payer comme lui affirme Mr LOSEILLE ? Problématique en droit : Autrement dit quel

n’existait pas à l’époque de système de publicité foncière, de plus dans une société basée sur des liens personnels très forts , la sûreté personnelle reposait sur un engagement d’honneur de la part de la caution et cet engagement avait un poids important. D’ailleurs en droit romain la caution risquait la mort en cas d’inexécution de ses obligations, le même traitement était infligé aux débiteurs insolvables. C’est à partir du Moyen-âge que les sûretés réelles vont prendre leur essor pour l’essentiel

dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation à eu à se prononcer dans l’arrêt d’espèce du 13 mai 2003. En l’espèce, un couple s’est porté caution solidaire à hauteur de 80 000 francs des engagements d’une société à l’égard d’une banque, le Crédit industriel de l’Ouest. La société étant défaillante, la banque a poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers a rejeté la demande du prêteur

banques? Pour éviter le blanchiement d'argent et pouvoir se protéger de tout fléaux. 1.3) 3 risques bancaires couverts par les accords de bale II présent ds le pillier 1 Les trois risques sont : - l'exigence de fonds propres (ratio de solvabilité McDonough) ; - la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres ; - la discipline du marché (transparence dans la communication des établissements). 1.4) de quoi sont constitués les fonds propres réglementaires d'une banque

juridiques : recouvrement et expulsion………...14 2) Pour le débiteur…………………………………………………………15 II) La gestion du risque des impayés de loyer…………………………………………..16 A) La limitation du risque…………………………………………………………16 1) La solvabilité du client locataire………………………………………..17 2) les garantis apportées par le client locataire…………………………….18 a) Les garants………………………………………………………18 b) Le cautionnement par un organisme financier………………….19