Le Principe responsabilité

LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D’AUTRUI Le droit contemporain tend de plus en plus à être ramené à une pure technique dont seule l’efficacité compte : il est ravalé au rang d’un instrument de gestion parmi tant d’autres. Le droit « idéal » de notre siècle semble s’apparenter à une règle propre à chaque cas particulier, ainsi qu’opère la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit pénal en particulier en est venu à être considéré comme un droit de la sanction, auquel le législateur a recours

par le droit romain et il établit ainsi le principe selon lequel les tiers sont exclus d’un contrat formé entre les parties contractantes : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. » Comme un contrat est formé par le rencontre de volontés libres des parties, il semble tout à fait naturel de penser qu’il ne doit pas en principe créer des effets pour d’autres personnes qui

Appropriation des notions de responsabilité et d’engagement Définition de responsabilité globale Au travers des différentes lectures de chacun et des différents messages que peuvent revendiquer certaines écoles de commerce ou certaines entreprises, nous avons pu dégager une idée générale de la responsabilité globale. Dernièrement, les scandales économiques à l’instar de la Société Générale ou Madoff, les délocalisations contestées et bien souvent contingentes de sociétés ou encore l’incorporation

Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ? Pour parler de responsabilité d'autrui on doit, préalablement, donner une définition générique de responsabilité, soit par le droit civil que par le droit pénal. En droit civil la responsabilité se réfère à « l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d'un contracte (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont

que la balance entre les intérêts du créancier et ceux de la caution, penche en faveur de ce dernier avec le principe de proportionnalité. Ce principe, en droit du cautionnement, renvoie à une exigence d’équilibre entre le montant de la garantie accordée par la caution et ses capacités financières. La cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2002, a dû se prononcer sur ce principe de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution avertie

2nde partie: LA RESPONSABILITE CIVILE titre préliminaire: La théorie générale de la responsabilité civile section1: Le domaine de la responsabilité civile §1: Responsabilité CIVILE et ADMINISTRATIVE §2: Responsabilité CIVILE et PENALE A: Les différences entre responsabilité civile et pénale La différence textuelle La différence de fonction La différence de conséquences B: Les interférences entre responsabilité civile et pénale §3: Responsabilité civile DELICTUELLE

première affaire le notaire est totalement exonéré de sa responsabilité par la cour d'appel, au motif, que son client, sachant pertinemment que les acquéreurs souhaitaient habité l'immeuble et sachant tout autant que l'immeuble devait être démoli dans un tel cas, ne pouvait, sans se prévaloir de sa mauvaise foi délibérée, faire grief au notaire de ne pas avoir pallié les effets de sa carence. A contrario, dans la seconde affaire, la responsabilité du notaire est admise par la cour d'appel, au motif

La responsabilité du fait des produits défectueux Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits. Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité

IntroductionLa dualité de la responsabilité civile Situation 1 : Un client séjournant dans un établissement hôtelier a retrouvé lors du nettoyage de sa chambre par une employée, l’un de ses biens personnels détérioré et endommagé.Quelle responsabilité le client peut-il engager contre l’hôtel et contre l’employée pour le préjudice subit ?Seront abordées successivement les questions de la responsabilité applicable pour l’hôtel (I) puis la question de la responsabilité applicable pour l’employée de

juge pour obtenir deux choses: - la constatation conditionnelle de son bon droit - le titre exécutoire qui résultera du jugement et qui lui permettra d’obtenir le concours de la force publique pour le faire exécuter s’il y a une résistance. Ces principes sont totalement écartés à l’égard de l’administration qui bénéficie de deux privilèges fondamentaux: le privilège du préalable et le privilège de l’action d’office. a) Le privilège du préalable L’administration a le pouvoir de prendre unilatéralement