Le Privé

états ou entre les organnisations (droit international public). Mais il peut aussi régir les relations entre personnes (droit international privé). Droit public : le droit qui régit l'organisation du pouvoir publique, les rapports de l'état et des établisements publiques avec les particuliers, composer du droit constitutionnel et administratif. Droit privé : C'est l'ensembles des règles qui gouvernent les relations entre les personnes physiques et avec les collectivités Droit constitutionnel :

9 DU CODE CIVIL : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " Le texte que nous avons à commenter est l'article 9 du Code Civil français, il se place dans le livre premier, titre premier relatif au droit des personnes. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée est abordé dans le Code Civil. Il est énoncé à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". Et on peut préciser que l'alinéa 2 de cet article autorise

Historiquement, la notion de vie privé est issue de la révolution individualiste accomplie a la Renaissance. Dans l’Athènes de Périclès, il y avait des sphères privées mais pas de « vie privée ». Aujourd’hui nous voulons la protection de nos vies privées, le droit au secret mais à l’inverse un phénomène de surexposition de l’individu est au cœur de notre époque, nous voulons aussi être vu, être exposé aux regards des autres. La vie privé devient sacralisée telle une « alcôve » de re-pli face a l’agressivité

assigné en référé la société SCPE éditrice du magazine Choc ainsi que le directeur de publication de celui-ci monsieur Y pour violation de la vie privée par publication d’une photographie portant atteinte à la mémoire d’Ilan X, décédé entre les mains de ses ravisseurs. Les consorts X saisissent le juge du Tribunal de Grande Instance pour atteinte à la vie privée et à la mémoire par la société SCPE éditrice du magazine Choc selon l’article 9 du Code Civil. Insatisfait du jugement rendu par les juges de

droits de l'homme Protection de la personnalité, notion nouvelle car avant pas de vie privée. Aucune distinction entre vie privée/public. Montée de l'individualisme, au 19ème siècle développement des médias avec la presse a sensation. Art 1382 engage la responsabilité civile délictuelle(tout ce qui n'est pas dans le contrat càd avant le contrat ou après), contractuelle contrat formé entre les parties. Vie privé : données rattachées a la personne, origine, santé, caractères, mœurs, informations génétiques

http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Politique de “ABC”en matière de protection de la vie privée Auteur: E-mail: Tel: Web: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) fd@lex4u.com + 32 2 340 97 04 www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes

DROIT PRIVÉ INTRODUCTION : Le droit privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers. Le droit privé s’oppose au droit public qui lui régit les rapports entre l’Etat et les particuliers. Cette distinction s’explique par une différence de finalité, de caractère, et de juridiction. Différence de finalité : Le droit public a pour finalité la satisfaction de l’intérêt général alors que le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Le droit privé s’efforce d’être

Droit privé Introduction Qu’est-ce que le droit ? Quels sont les grands systèmes juridiques ? I) La définition du droit Il y a deux sens : - Droit objectif - Droit subjectif ( expressions inventées par des auteurs ). A) Distinction entre droit objectif et droit subjectif. -Droit objectif = ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. On les appelle des règles de droit. Formulé de manière générale, impersonnelle. On parle alors de droit objectif. Ex : Art. 1382 du code

prévaloir de ces prérogatives ( exiger qu'on les respecte ) ? Le droit doit- il être prouvé et par qui ? Comment doit- il être prouvé ? Ce cours est celui qui doit introduire l'ensemble des études de droit , du moins en ce qui concerne le droit privé (notion sur laquelle nous reviendront ). Le droit est avant tout une discipline particulière, c'est à dire un champ de connaissance qui s'interesse à un certain objet. Cette discipline a pour objet d'étudier les mécanismes qui organisent les relations

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les origines du droit privé remontent aux institutions de l'Empire romain1, qui avaient instauré cette section du droit protégeant les citoyens face au pouvoir central de l'administration. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil,