Les Attributs De La Souveraineté De Letat

faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public ou le bien commun • État unitaire : L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. • État unitaire et décentralisé : Un État unitaire décentralisé dispose au niveau local d'autorités administratives distinctes de l'État

réaménagement du dispositif juridique et institutionnel de la commune, notamment par la clarification relative des attributions, l’amélioration de quelquees mesures de fonctionnement et l’allègement de la tutelle.Néanmoins la commune demeure dépendante de létat à différents niveaux. Les limites de pouvoir de la commune reste limité. 1ere partie : Les limites d’ordre humain En vertu de la conception moderne du développement local, les ressources humaines comptent plus que les financières. Elle présente

-Aux collectivités locales ou dans les états fédéraux aux états fédérés qui le composent, aux autorités infraetatiques. -les formes qui dépassent l'État (UE). Ce ne sont pas des états mais des associations d'États. Opposition par la souveraineté. L'état est cette entité abstraite qui ne se confond pas avec cet individu en chair et en noce qui exerce le pouvoir en son nom. B. Les définitions par les fonctions. -Régulation économique (éviter la fluctuation) -L'allocation

de se spécialiser de plus en plus. Public : ensemble des règles qui dans un etat donné qui vont permettre de lorganisé et dautres qui vont organiser les relations de lEtat vers le particulier et aussi entre lEtat et ses agents (agents publics). En premier lieu on a le droit constit qui va permettre de déterminer la forme de lEtat, la constit de son gvrnt. Droit adminis --> rapports particuliers. Cette distinction peut etre remise en cause puisquil existe des branches du droit mixtes. EX : le droit

peine penale, confiscation … 2. les critiques du critère tiré de la sanction. Il n’existe pas toujours de sanction a la règle de droit mais qui le sont, comme les règles d’autorisation. Ex : règles de procédure, La sanction juridique est un attribut a la règle de droit, pour savoir si une règle est juridique, il faut d’abord savoir si elle est sanctionné, or pour qu’une règle soit sanctionné par l’état, il faut quelle soit d’abord juridique par l’état. Critere de la sanction contesté, par

elle est toujours à titre héréditaire = la règle de la primogéniture masculine. D'importantes dynasties se constituent, car les princes battent monnaies, font la guerre et la paix, prennent le contrôle des évêchés et abbayes = exercent les attributs de la souveraineté royale sur le territoire qu'ils contrôlent. Le seul lien qui les rattachent au roi est un lien de vassalité. Au IXEme, les principautés sont périphériques (Flandres, Aquitaine, Bourgogne, Provence), certaines étant même favorisées par le

exister avec les autorités séculaires. Il existe également un droit public codifié qui est le droit canon qui va régir le fonctionnement de l'Eglise ainsi que ses rapports avec la société chrétienne: par exemple le décret de Gratien. Enfin il y a une souveraineté que l'on appelle en latin la plenitudu potestatis: le pape a la plénitude du pouvoir. C'est en somme une esquisse de l'Etat: idée que l'Eglise apparaît comme la première forme étatique avant la modernité. Elle est le prototype des monarchies naissantes

du terri (ex:arrètes municipales). Mais il faut souligner que ^m ds état fédéral, la règle de la primoté de la consti° et le contrôle juridictionnel des normes qui en découle assure l'existence sur l'ens de terri d'un lgla° fédérale com. c)La souveraineté Ce qui constitue l'unité de la popu d'un état est le fait qu'il soit régit par une ^m auto. II-Les caractéres jurid de l'Etat a)l'Etat perso morale de dt pub Le souverain est une entité poli suprème qui ne connait dc pas de concurrent int mais

la forme d'un renvoi la charte de l'environnement de 2004 qu'il fait désormais parti du bloc de constitutionnalité. Art 1 du préambule de 46 « le peuple français proclame solennellement son attachement au droit de l'homme et au principe de la souveraineté nationale tel qu'ils ont été défini par la déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la C° de 1946 ainsi qu'aux droits et devoirs de la charte de l'environnement. » L'art 1 de la charte de l'environnement« Chacun a le droit

l’administration comme l’ensemble des institutions publique qui ont la charge de satisfaire des missions des services publics. B) l’idée de droit : l’existence du droit administratif relève du miracle car, à la vérité, une lecture maximaliste de la souveraineté de l’Etat aurait pu faire croire à l’impossibilité de sa soumission au droit ; si le droit administratif existe c’est parce que l’Etat s’autolimite en acceptant de lui-même de se soumettre au droit. En Europe comme dans les démocraties émergentes