Les Lois

conflits de lois dans le temps » La loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Après l’adoption d’une loi, le Président de la République doit la promulguer sous 15 jours afin de paraître dans le bulletin officiel. Alors, elle devient effective sur tout le territoire français un jour franc après la publication, et l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » prend acte. Le phénomène législatif qui induit la multiplication des lois et des réformes

A. Les lois sont "tenues pour justes" 1.Pascal écrit: "La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées puisqu'elles sont établies"." (Pensées, 645-312). Ainsi, le juge est "tenu" de respecter la lettre de la loi. Pas d'État de droit sans ce principe. Ce sont les plus nombreux qui l'emportent et font les lois. Le "souverain" décide selon l'hypothèse d'un contrat social (voir Rousseau, Spinoza, Kant) et "la loi est la

Les conflits de lois dans le temps. L'inflation législative est un phénomène bien connu : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci : une loi nouvelle sur la filiation s'applique-t-elle aux enfants nés avant son entrée en vigueur ? De même, une nouvelle loi modifiant les conditions de validité et les effets

citoyens qui est souverain : en démocratie, le peuple décide des lois sous lesquelles il vit. Mais comme le remarquait Platon, lorsque je suis malade, je préfère prendre conseil auprès du médecin que du menuisier ; est-il bien prudent alors de laisser le peuple, largement ignorant des affaires publiques, décider en toutes choses, et par exemple en élisant ses magistrats ? En d'autres termes, est-ce au peuple qu'il appartient de faire les lois ? Selon Platon, ceux qui n'y connaissent rien courent toujours

Le présent cas pratique a trait aux conflits de lois dans le temps, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et à ses exceptions. Arthur a vendu sa maison le 1er septembre 2011 obtenant une plus-value considérable. Il découvre un article de journal évoquant un projet de loi tenant taxer à hauteur de 50% les plus-values immobilières. Le gouvernement souhaite que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2011. La question qui se pose est de savoir si M Arthur

Il serait mieux de vivre dans un monde avec de mauvaises lois. En premier lieu, il existe des lois naturelles : il faut manger, respirer, dormir et boire pour rester en vie. Ce sont des lois obligatoires de la vie humaine. Ceux qui refusent ces lois meurent. Donc on ne peut vivre sans les lois naturelles. Il existe aussi des lois sociales dans notre tête par exemple tuer les autres, violer une femme et voler n’est pas bon. Généralement, ces mentalités sont communes à la plupart des humains, malheureusement

précédente et abroge, la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. La multiplication des lois rend nécessaire de tracer des limites d’application entre de ces deux lois, principalement quand elles règlent des situations juridique qui se prolongent dans le temps et sont susceptibles d’exister sous l’empire tantôt de l’une, tantôt de l’autre. Par ailleurs, cette transition pose

Peut-on désobéir aux lois ? D'après Socrate, il doit tout aux lois, que ce soit sa vie, l'éducation et tout le reste, donc, il ne faudrait pas les détourner. Mais pourtant, toutes les lois ne sont pas justes c'est pour cela que l'on pourrait vouloir y désobéir pour ne pas avoir à souffrir de certaines des contraintes qu'elles engendrent. Par conséquent, la loi perdrait son caractère originel, surtout que se passerait-il si chacun jouait de son libre arbitre pour déjouer les lois instaurées. Mais

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette

Les conflits de lois dans le temps La loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu’à son abrogation, ss réserve des conflits de loi dans le temps. Conflit de loi dans le temps : deux lois ayant le mm objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s’appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle, qu’il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation. On propose alors une solution