Licenciement

Chapitre 2 : le licenciement pour motif personnel Définition du licenciement : acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait perdre au salarié son emploi et généralement sa source principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace. Le licenciement est source d’un abondant contentieux. Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier

LE LICENCIEMENT (2) Rappel des faits Madame GATEAU a été embauchée à compter du 15 juillet 1998 en contrat à durée indeterminée en qualité de Directeur International de clientèle (cadre) par la société GOURMANDISE CREATION. Le 17 juillet 2006, elle est convoquée par son employeur à un entretien préalable de licenciement, par lettre remise en mains propres, pour un entretien fixé au 25 juillet 2006. Elle a été licenciée par lettre recommandée en date du 4 août 2006, l’employeur invoquant

l’employeur A. Le licenciement pour motif personnel Il a pour origine une cause inhérente à la personne du salarié, il implique l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le licenciement sans cause réelle (exacte, objective) et sérieuse (d’une certaine gravité) est qualifié de licenciement abusif qui engendrera des sanctions à l’encontre de l’employeur. La notion de cause réelle et sérieuse n’implique pas obligatoirement l’existence d’une faute. La procédure de licenciement pour motif personnel

LE LICENCIEMENT : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’utilisation personnelle d’internet au travail peut-elle être une cause de rupture de contrat de travail ? Dans un premier temps, nous allons aborder les différents types de licenciements, puis dans un second temps, les limites de l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail. Il existe différents types de licenciements : Le licenciement économique, le licenciement pour

Cas Analyse de licenciements Mademoiselle Paturon démissionne après 18 ans de présence. Il n’y a aucune faute car il s’agit d’une démission. La démission n’ouvre droit à aucune indemnités ni à la perception d’allocations chômage. Monsieur Feindounar est licencié, car, malgré plusieurs lettres d’avertissement, il arrive systématiquement avec 20 minutes de retard. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (motif : absences répétés) ; il s’agit d’une faute sérieuse. Le salarié a droit

------------------------------------------------- Le licenciement de M. Oster La rupture de la relation de travail doit avoir comme motivation  une cause réelle ou sérieuse. Dans le cas du commercial M. Oster, de la société Au parquet flottant, un licenciement a été envisagé suite à un comportement agressif de sa part. I. Qualification du licenciement de M. Oster. Bien que le commercial ait toujours obtenu de bons résultats, il a commis une faute grave suite un comportement agressif envers

Introduction En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur . Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et elle est différente de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée

ELes sujets  Le licenciement économique INSEEC 2010            I - Définition du licenciement économique II - Appréciation de l’ampleur du licenciement III - Le licenciement économique individuel IV - Licenciement de 2 à 9 salariés V - Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours VI - Obligation de recherche d’un reclassement préalable VII - Ordre des Licenciements VIII - Convention de reclassement personnalisé (CRP) et Le Contrat de transition Professionnelle IX- Le Congé

Le licenciement économique. Classe: Terminal BAC pro commerce. Nom: COMOLO Léa Le licenciement économique est soumis à des règles très précises. La procédure varie, et est plus ou moins lourde, selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés et que le licenciement concerne plus ou moins de 10 personnes. Ci-dessous, les démarches à respecter pour un licenciement économique individuel.  www.journaldunet.com   Dernière mise à jour : mars 2013  

salarié ». Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : * réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, * sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient