Liquidation

activité. Si l'entreprise n'exécute pas ses obligations et se trouve en cessation de paiement, la liquidation judiciaire est prononcée.    Le redressement judiciaire : demandé par le chef d'entreprise, un créancier ou le président du tribunal. Une mission est confiée à un administrateur par le tribunal de commerce. L’objectif est de sauver l'entreprise, maintenir l’emploi et apurer le passif.    La liquidation : prononcée par le tribunal lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible

l’entreprise et présente au Tribunal les projets de plan de cession. A tout moment, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. LE MANDATAIRE JUDICIAIRE Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire. Son rôle : faire régler par l’AGS les salaires dus aux salariés à l’ouverture du redressement judiciaire

l’EURL et trop faibles les principaux créanciers va demander à l’associé unique une garantie personnelle ce qui va remettre en cause à la fois la limitation de la responsabilité et la séparation des patrimoines. le redressement judiciaire ou la liquidation judicaire de l’EURL peut avoir un impact sur le patrimoine de l’associé unique si des sanction sont prononcer a sont en contre. Remarque : L’associé unique peut cède tout ou partie de ces parts social à un tiers mais l’agrément n’est pas applicable

civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif. Pour qu'elle soit mise en œuvre il faut toutefois que soit apportée la preuve de la faute de gestion du dirigeant. Cette sanction aura pour simple effet de faire supporter

refus ou abandon de certains contrats). Le plan de sauvegarde sera soumis aux principaux créanciers, puis au tribunal. A défaut d'exécution du plan approuvé, le juge pourra en prononcer la résolution et ouvrir à la même occasion la procédure de liquidation judiciaire. 4/ Redressement judiciaire Le redressement judiciaire sera ouvert lorsque l’entreprise est en cessation de paiement mais cette entreprise peut être redressée c’est à dire qu’on estime que l’activité peut être poursuivie en maintenant

très rapide, on ouvre une liquidation judiciaire et on liquide la société. À côté, il y a 40% des entreprises, qui vont de la très grosse entreprise à la PME locale ; le problème politique se pose en des termes différents, selon qu'on a affaire aux TPE ou aux autres 40%. Pour les entreprises jeunes on peut considérer que le marché joue son rôle de sélection, élimine les plus faibles et c'est là le jeu de l'économie de marché, le droit est là pour faciliter la liquidation mais rien ne va ; alors

intérêts et des objectifs spécifiques : -Pour fonctionner dans de bonnes conditions, la société doit être épongée des dettes qui l'accablent. -La gérante a intérêt à réorganiser les activités réalisées par 'Les aigles de gevaudan' afin d'éviter la liquidation judiciaire. -Les associés cherchent à faire fructifier l'argent et le temps qu'ils ont investi pour l'entreprise. Ils souhaitent donc redresser 'les aigles de gevaudan' afin de limiter les risques que comporte leurs apports pour l'entreprise.

sous réserve toutefois de délais de paiement, qui auraient été obtenus par l’entreprise, dans les conditions des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. En cas d'ouverture ultérieure d’une éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la conciliation, pourrait être résolue de plein droit. 2. La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements

dissoudre. Dissolution (8 causes) ( Liquidation Redressement (facultatif) Etapes de la liquidation : → Dissolution Période d’observation : → 1er jugement : cessation de paiement (banqueroute : cessation de paiement + continuité d’actes de dettes) → Redressement judiciaire (1 an : 6 mois renouvelables une fois) - Plan de redressement Recherche d’actionnaires Licenciements économiques Règlement des dettes Si ok, pas de liquidation. Sinon : → Liquidation → Jugement de clôture pour insuffisance

équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. Cet éventail de procédures, dont certaines sont amiables, permet au chef d’entreprise utilement éclairé, de choisir celle qui est le mieux adaptée à sa situation. Le débiteur n’est