Loi de financement de la sécurité sociale

détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du Chef de l'État de « forfaiture ». Le Premier ministre Georges Pompidou présente à l'Assemblée nationale le projet de loi en question sur la base de l'Art. 11 C., les députés déposent une motion de censure qui obtient la majorité requise par l'Art.49 al.2 C, ce qui entraîne la démission du gouvernement et provoque la dissolution de l'Assemblée par le Chef de l'État (Art

l’évasion fiscale…susceptible de nuire à la stabilité économique et à la sécurité de tout Etat. Ainsi compris, il importe de souligner que le blanchiment de capitaux est considéré comme une activité pénale quasi-impossible d’être détectée sans le concours des experts et des professionnels de l’économie numérique maîtrisant l’ingénierie qu’offre les nouvelles technologies. Ceci dit, la lutte anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme nécessite une coopération débordant la portée des autorités

l’opinion nationale et internationale, seront mieux situés sur nos intentions. L’agriculture est partie prenante des grands chantiers du Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, comme elle a été l’un des leviers de la politique économique et sociale du Président Félix HOUPHOUËT-BOIGNY. C’est pour cette raison qu’il a instruit le Premier Ministre, SEM SORO Kigbafori Guillaume, Chef du Gouvernement, d’accorder une place prioritaire au secteur Agricole. Le Premier Ministre, à son tour, nous a demandé

indépendante des institutions politiques, avec la démocratisation du régime et une volonté de contrôler l’administration. * Le rapport entre Etat / nation : depuis 1789, l’Etat a pour mission de créer la nation, l’Etat doit créer du lien social, de la cohésion sociale entre les citoyens. * Le rapport entre Etat / protection des individus : Etat protecteur a élargi son action à tous les individus -> Etat providence. * Le rapport entre Etat/ économie : l’Etat est devenu régulateur de l’économie

Les principales mesures de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destinée à simplifier la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille. Les nouvelles dispositions comportent un volet institutionnel (1) et un volet financier (2) qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006. 1. Une simplification de l'accès aux droits A

La décentralisation de l’action sociale L’irrésistible ascension du « département providence » Robert Lafore* Dans le cadre large de « l’Acte II de la décentralisation » ouvert au début 2003 par la révision constitutionnelle du 17 mars de cette même année, l’action sociale a fait l’objet d’une modification sensible de la répartition des compétences publiques. On attendait de longue date, compte tenu des difficultés générées par les partages stabilisés avec la réforme des années 19821983, un «

60% du PIB Ce sont des politiques conjoncturelles qui essayent de gérer à CT dans quelques mois. Politique économique structurelle : Par exemple : • Politique de la santé • Politique du chômage • Politique sociale Contraintes extérieurs (mondialisation) : Les politiques monétaires on de ce fait une marge de manœuvre réduite, c-à-d, le pouvoir des Etats diminue. Par exemple : Arcelor –Mittal Steel Fusion – UNISOR (belge) – ARBED

professionnellement à traiter la question politique Mettre en place des action d’intérêt général Appréhender la question du droit à travers l’étude de deux cas   NOTION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL L’intérêt général est souvent confondu avec : -l’utilité sociale -l’utilité publique -service public -la reconnaissance d’utilité publique (RUP) -les services d’intérêts général (SIG) -les service économiques d’intérêts général (SEIG) Qu’est ce que l’intérêt général ? On a tendance à dire que ce n’est pas l’intérêt

rencontrées par les habitants de certains territoires. Par territoire, nous entendons une surface porteuse d’identités, d’échanges qui résulte d’un construit social. Le territoire est également une construction qui résulte de certaines contraintes et activités humaines de même qu’un espace organisé par le politique, l’administratif, l’économique, le social, la santé et le culturel. Comment s’organisent les politiques de la ville autour de cette notion pluriconceptuelle ? Pour répondre à cette question

POLITIQUES DE PROTECTION SOCIALE EN FRANCE DEPUIS LES ANNEES 1990 INTRODUCTION Tout salarié tire son revenu de la vente de son travail. Mais que faire lorsque la vieillesse, la maladie ou le chômage l’empêche de vendre sa force de travail ? C’est là qu’intervient la protection Sociale qui se définit comme l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations