Loi organique

saisissant les instances compétentes (Parlement pour une nouvelle délibération de la loi ; le conseil constitutionnel pour annulation)… D’après la Constitution, le conseil constitutionnel : « Veille à la régularité de l’élection présidentielle » ou des élections législatives et ces opérations référendaires (Art 58, 59, 60) ; « se prononce sur la conformité à la Constitution » de certains textes : lois organiques et ordinaires, Règlements intérieurs des Chambres (Art 61), Traité (Art. 54) ou les

contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée. Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée. Les normes de référence du « bloc de constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a étendues à la Déclaration des droits de l'homme et du

d’admission pour participer à l’élection du congrès et des assemblées de province relative à la Nouvelle-Calédonie par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Pour cette raison, Mlle X… demande le pourvoi en Cour de cassation selon le moyen que le tribunal de première instance a refusé d’exercer le contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cependant cet article est contraire au pacte International relatif aux droits

Introduction : La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Si une loi n’est pas conforme, alors elle n’est pas valable. La mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel

administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l'élection du congrès et des assemblées de province et d'avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen : 1° que le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et

Définition du mot « Loi » Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires

Nouvelle-Calédonie dans le but de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province de ladite région. 2- La commission administrative du Nouméa a constaté un domicile inférieur à 10 ans de Mademoiselle Fraisse prévu par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II- Procédure 1- Mademoiselle Fraisse, demanderesse en première instance a assigné la commission administrative de Nouméa en revendication de son inscription à la liste électorale. 2- Le tribunal

instauré en 1958 à l’origine de l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. Son rôle essentiel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi grâce à l’article 34 de la Constitution. C’est pour cela que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci occupe une place de plus en plus prépondérante. En effet, il s’impose comme régulateur de l’activité

matérielle : deux notions complémentaires A – Le fait historique : norme suprême B – la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ? II)- Une adéquation relative A – Articles constitutionnels ou lois organiques ? B – Les limites de l’association Définitions : Constitution formelle : règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité, généralement supérieure aux lois ordinaires. Constitution

constitutionnelle remonte à quatre décennies auparavant. C’est en effet dans le cadre de la constitution de 1962 que fut créée une chambre constitutionnelle auprès de la cour suprême du Royaume. Elle été chargée de : contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre le deuxième alinéa de l’article 103 de la constitution de 1962 lui attribuait la charge de statuer sur la régularité de l’élection des