Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

............................................................................................................... 11 Introduction Inspiré par la réception des nouvelles techniques par le droit de la propriété intellectuelle, André Lucas profitait d’une précédente conférence organisée par la Faculté de droit de l’Université de Montréal pour dénoncer la technicité des récents développements législatifs et invitait les législateurs à faire preuve de plus de simplicité et de retenue dans la rédaction

comprenant notamment une imprimante et un ordinateur personnel. Le litige au principal opposait la société VG WORT, société de gestion collective de droits d’auteur agréée, et plusieurs sociétés afin de les voir condamner à fournir à VG WORT des enseignements sur les quantités et la nature des imprimantes qu’ils ont vendu. De surcroit la dite société demande à ce que lui soit versé par certaines sociétés en question, une rémunération sous la forme d’une redevance prélevée sur les ordinateurs personnels

UNIVERSITE DE DROIT ET DES SCIENCES D’AIX - MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE RECHERCHE ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES

.........12 3.4. Cadre juridique concernant les artistes......................................................................12 3.5. Industries culturelles : programmes de développement et partenariats.....................13 3.6. Le droit d’auteur........................................................................................................14 3.7. Les redevances pour copie privée.............................................................................16 3.8. Soutien à

Séminaire Droit d’auteur Séance 8 : La durée de protection des droits patrimoniaux Commentaire de la Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins Bibliographie : - Frédéric Pollaud-Dulian, « Le droit d’auteur », Edition Economica, 2005, n°438 et suivants, p.297 - Jurisclasseur : Fascicule 1270, Christophe Alleaume, « Droit des auteurs

INTELLECTUELLE GENÈVE GROUPE DE CONSULTANTS SUR LES ASPECTS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION DES OEUVRES ET DES OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Genève, 16 - 18 décembre 1998 ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION D’OEUVRES ET D’OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Exposé de Monsieur le Professeur André Lucas, Faculté de droit et des sciences politiques, Université de Nantes (France) GCPIC/1

1 : Respecter les droits fondamentaux de l'homme, les normes internationales et les lois qui en découlent................................................5 1. 2. 3. 4. Chartes et lois.....................................................................................5 La protection des oeuvres.....................................................................6 La protection de la vie privée.................................................................9 Les lois relatives à l'informatique..

citoyens (V 1.0 du 15.11.2005) SAUVONS LE DROIT D'AUTEUR ! comprendre / agir : http://eucd.info forum 'libertés numériques' : http://forums.framasoft.org contact : christophe espern – contact@eucd.info ­ +33 (0)6 03 60 05 20 PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ v 1.0 du 15.11.2005 - Sommaire LE DOSSIER SYNTHÉTIQUE Chronologie. pp 3 15 ans de lobbying intensif pour détourner le droit d'auteur de sa finalité et supprimer abusivement les droits des utilisateurs. Quelle est l'urgence 

Senat Article 17(art. L. 332-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra). Sur

protection par le droit d'auteur. Comment réagir face aux conséquences négatives d'un accès toujours plus facile et plus rapide à des sources d'information parfois peu respectueuses des droits d'auteur des écrivains, journalistes, chanteurs et musiciens? Je vais utiliser ici le mot "information" dans son sens le plus large. Et, alors que mes collègues se sont concentrés sur les difficultés en matière de presse, j'ai plutôt choisi d'aborder la problématique de la violation du droit d'auteur par les téléchargements