Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Partiel : 3, 4, 5 questions de cours en 1h Bibliographie : CARON, Christophe, Droit d’auteur et droits voisins, Lexisnexis (approche traditionnelle). VIVANT, Michel et BRUGUIERE, Jean-Michel, Précis Dalloz (approche + moderne et + économique). MARINO, Laure, Droit de la propriété intellectuelle, Puf. Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), Communication – Commerce électronique, Lexisnexis, Légipresse (communication et culture)

Discothécaire, médiathécaire ou autre appellation pour le bibliothécaire musical 10 Le métier de bibliothécaire musical face à la dématérialisation des supports sonores 10 3.La politique et les fonds sonores 11 Les droits d'auteur, généralités 11 L'application des droits d'auteur par la loi DADVSI 11 SACEM 12 III.Valorisation des fonds sonores 13 1.La valorisation 13 2.Différents types d'actions pour valoriser la musique et le support audio 13 Un contexte difficile 13 Public « jeune » 14 Public

La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur

en vue d’annuler le décret relatif à la décision. Afin de prouver ses dires, la requérante invoque le bénéfice des règles relative à la charge de la preuve en matière de discrimination instaurées par l’article 10 de la directive du 27 Novembre 2000, alors que le délai de transposition de la directive en droit interne est expiré. Un justiciable peut-il de prévaloir des droits conférer par une directive non transposée dans le cadre d’un recours contre un acte administratif individuel ? Le Conseil

développent depuis peu de nouveaux modes de communication basés sur l’exploration du cerveau du consommateur et la détection des intentions de ce dernier . Cette discipline, appelée le neuromarketing, suscite perplexité et crainte  Histoire du droit de la publicité: Le premier pas fut international, ce qui n’est pas étonnant face à la dimension mondiale de la publicité. La Chambre de commerce internationale publia ainsi un Code des pratiques loyales en matière de publicité dès 1937, devenu par

d’Investissement (CRI), consistant en un site Internet donnant lapossibilité de communiquer des informations en vue de la création de sociétés, viaInternet. 15. E-Gouvernement électronique La notion du e-gov (gouvernement ou administration électronique)couvre toutnouveau moyen, intégré et continu de fournir des servicespublics grâce à l’utilisationdes technologies de l’information et de lacommunication. L’e-gov contribue, ainsi, àaméliorer laccès aux servicespublics et leur qualité, à renforcer les politiquespubliques

constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Du point de vu interne, il s'est longtemps posé la question de savoir s'il y avait une distinction entre le droit international et celui de l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales

Intro Droit des affaires : Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client Ex du CD : Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public Droit de reproduction : multiplication/changement des supports * Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques * Il comprend : * La PLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit

éditions www.inlibroveritas.net Immeuble ACCET 4, place de la Pergola 95021 Cergy-Pontoise Les Licence Art Libre et Creative Commons BY-SA autorisent en effet expressément la photocopie à usage collectif grâce à l’autorisation des ayants droit. De fait, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement ou sur Internet, provoquant une hausse importante du partage et des échanges de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour