Loi Sarbanes-Oxley

paie-personnel, immobilisations, trésorerie. Respect des directives On entend par là le respect des règles aussi bien internes qu’externes Cet objectif est le rappel de cette règle essentielle que le contrôle interne ne peut être un moyen de tourner la loi ou les règlements. Les lois et les règlements en vigueur fixent des normes de comportement que la société intègre à ses objectifs de conformité. Compte tenu du grand nombre de domaines existants (droit des sociétés, droit commercial, sécurité, environnement

contrôle interne  |16 | |5.1. Les scandales financiers : une crise de confiance  |16 | |5.2. La loi Sarbanes-Oxley (sox act) aux États-Unis |17 | |5.2.1. Les nouvelles obligations en matière de contrôle interne et de communication |17

Bernard GUMB* et Christine NOËL** Résumé Cet article explore la fonction du rapport sur le contrôle interne au travers d’une analyse lexicale des rapports rédigés par les présidents des groupes cotés du CAC 40. Le législateur français, au contraire de la loi américaine, n’ayant pas recommandé de trame conductrice, la liberté du rédacteur et la diversité de contenu qui en découle permettent de nous interroger sur la pertinence de cet instrument en matière de transparence financière. Notre étude met en évidence

destinées aux entreprises cotées ou faisant appel à des investisseurs afin d’harmoniser la présentation et la clarté de leurs états financiers. Ces normes découlent d’une longue évolution. Le point de départ Aux États-Unis, la loi de 2002 couramment appelé « loi Sarbanes-Oxley » a introduit la communication des nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière . Suite aux différents scandales financiers par manipulation des données comptables, révélés dans le pays aux débuts des

interne et détail un cadre général de mise en place d'un système de contrôle interne et la manière dont il peut être renforcé et amélioré. Puis en 2002 une loi américaine rigoureuse, la Loi Sarbanes-Oxley, renforce les pratiques de contrôle interne permettent de renforcer le contrôle des comptabilités concernant les sociétés cotées aux USA. C'est une loi de protection des investisseurs imposant de nouvelles règles concernant la comptabilité et la transparence financière. Plus récemment, en France l'Autorité

et Crédit Lyonnais, etc…Estimant que les scandales anciens et récents étaient imputables à l’inefficacité des systèmes de contrôle interne, les législateurs des principaux pays développés ont été amenés à légiférer[1]. C’est le cas de la loi Sarbanes-Oxley (SOX) en juillet 2002 suivie par la Lloi sur la Ssécurité Ffinancière Française (LSF) en août 2003 qui font du contrôle interne un enjeu majeur de la gouvernance de l’entreprise et une responsabilité accrue des plus hauts responsables de l’entreprise

constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité des professionnels du chiffre et rend plus transparent le monde des affaires. Plus récemment, la France a fait de même par la loi du 1er aout 2003 de la sécurité financière relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Un décret vient appliquer cette loi, qui très vite fait l'objet d'un grief par les requérants : Sociétés KPMG et ERNEST YOUNG

système, la Financial Accounting Foundation (FAF) est chargée de trouver les financements et de nommer les membres des autres organismes du dispositif. Elle est composée de 18 administrateurs (trustees). Le financement provenait, jusqu’à la loi Sarbanes-Oxley, d’organisations professionnelles représentant l’ensemble de la communauté financière. Le FASB est l’organisme de normalisation américain. Il est composé de sept membres salariés à plein temps. Enfin, le Financial Accounting Standards Advisory

place d'une comptabilité par activités: cas de l'industrie verrière SNAIBI Bouchra 2007 L’entreprise Marocaine soumise à la loi Sarbanes-Oxley : Proposition d’une démarche pour assister l’entreprise à évaluer son contrôle interne à l’égard de l’information financière conformément à cette loi TALBI Mohamed As said 2007 Le professionnel comptable et la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux : démarche pour la maîtrise des nouveaux risques BENABDALLAH Miloudi

contrôle de sociétés de capitaux apparaît dans la loi du 23 mai 1863, qui prévoit la désignation d’un « commissaire » mandataire des actionnaires appelé « commissaire de surveillance » ou « commissaire des sociétés » puis commissaire aux comptes 1867 loi du 24 juillet sur les sociétés anonymes consacre le commissariat aux comptes en tant qu’organe chargé de présenter aux actionnaires un rapport sur les comptes de chaque exercice 1935 décret-loi du 8 août renforce le statut et la mission du commissaire