Loi Sarbanes-Oxley

gouvernementale Top of Form Bottom of Form Légiférer en matière d’éthique : le difficile équilibre entre éthique et déontologie Luc Bégin p. 39-61 Résumés FrançaisEnglish L’Assemblée nationale du Québec a adopté en décembre 2010 deux projets de loi en matière d’éthique et de déontologie : le premier s’adresse aux membres de l’Assemblée nationale, le second s’adresse aux membres des conseils municipaux et a également des incidences sur les employés municipaux. Dans son texte, l’auteur met en question

2006. Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence INTRODUCTION 5 Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence PRÉAMBULE Selon les articles 225.37 et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance « rend compte, dans un rapport,… des procédures de contrôle interne mises en

l’entreprise, la nature de l’activité ou l’organisation du travail. b) la loi vient restreindre le domaine de la délégation de pouvoirs La jurisprudence est restée très attachée à la matière de la délégation. Depuis cinq arrêts de la Cour de Cassation prononcés en formation plénière le 11 mars 19932, le champ d’application de la délégation de pouvoirs a été étendu à toutes les branches du droit. Ainsi « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris

spécifique. Mais| |à la suite de nombreux scandales financiers qui ont secoué les entreprises dans le monde entier et notamment aux Etats-Unis à la fin | |des années 90 et au début des années 20004, les Etats Unis ont adopté la loi Sarbanes Oxley Act (SOX). L'article 404 de cette loi | |exige que la Direction Générale engage sa responsabilité sur l'établissement d'une structure interne comptable et financier et qu'elle| |évalue, annuellement, son efficacité au regard d'un modèle de contrôle interne

distinction spécifique/non spécifique, un mécanisme spécifique n’intervenant que pour gouverner les dirigeants d’une seule entreprise. Ainsi, le conseil d’administration est-il un mécanisme spécifique alors que le marché des prises de contrôle ou la loi sont des mécanismes non spécifiques. Un second critère apparaît, cependant, au moins aussi important pour cerner le fonctionnement des SNG, les décrire et étudier leur convergence. Il s’agit de l’opposition entre mécanismes intentionnels et mécanismes

est il vraiment la condition d’une vie meilleure ? En tout ca l’affaire Enron met les américains dans le doute. Et pourtant plusieurs entreprises avaient les mêmes pratiques Ainsi aux Etats-Unis, pour la première fois la loi du 31 juillet 2002 dite Sarbane-Oxley Act qui relève du domaine législatif fédéral fut adoptée. Il s’agit de l’obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes ; de l’interdiction de nommer des administrateurs non indépendants

d’entreprise et donc dans les moyens de contrôle des directions d’entreprise. 6) Implication de la gouvernance d’entreprise sur les systèmes d’information Si l’on analyse entre les lignes les grands principes de la gouvernance d’entreprise, que ce soit Sarbanes-Oxley, en particulier les sections 302-404-409, ou la LSF, on doit bien reconnaître qu’ils ne sont pas sans conséquences sur le monde des systèmes d’information. En particulier, l’entreprise doit, pour la dimension financière, et devra de plus en plus

notamment depuis le dvpt du nombre d'actionnaires car les entreprises ont compris que pour avoir de l'argent il suffit de faire une augmentation de capital. Il y a donc 3 types d'acteur: les actionnaires les dirigeants le régulateur (cad l'état, la loi, l'AMF Autorités des marchés financiers), mission de dénoncer et réprimer les dérives qui peuvent exister, exemple: Antoine Zacharias ex-PDG de Vinci a été jugé en 2010 pour abus de biens sociaux, il s'était vu octroyer des stock options, des salaires

Bâle II ..............................................................................................32 2.8.2 PCI DSS ...................................................................................................................33 2.8.3 Sarbanes Oxley ........................................................................................................34 2.9 Le RSSI : un nouveau métier ........................................................................................35 2.10 La sécurité

un enjeu politique. Ces scandales ont par exemple conduit en France le législateur à réagir à trois reprises : en 2001 par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), en 2003 par la loi de sécurité financière (LSF) et en 2005 par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il en va de même aux Etats-Unis avec la loi Sarbanes-Oxley. Réguler, sécuriser, restaurer la confiance des investisseurs sont en effet apparus pour les Etats comme des enjeux vitaux. Ils