Loi

Les rapports entre la coutume et la loi I. Interaction : la coutume et la loi, deux sources du droit A. Comparaison B. Des liens forts entre coutume et loi II. Rupture : l'expression d'un rapport de force A. La coutume rebelle B. La loi dominatrice Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n’est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises. La première source de droit qui vient à l’esprit, car

d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisation juridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu l’objet de critique quand à sa substance même justifiant certains réaménagement. La loi désigne une règle juridique suprême général et impersonnelle. Au sens large, est une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique

La désacralisation de la loi Depuis l’Antiquité l’intérêt porté aux lois est grand. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un véritable mouvement de codification du droit. Plus tard, nous retrouvons dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen une célèbre phrase prononcée par Rousseau : « La loi est l’expression de la volonté générale », qui reprend ce même concept, en ajoutant « Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement

SOMMAIRE PARTIE I : Generalité de l’abrogation de loi Introduction------------------------------------------------------------------------ -------4 I- Defintion -------------------------------------------------------------------5 II- Principe ----------------------------------------------------------------------5 III- Modalié----------------------------------------------------------------------7 IV- Retrait et abrogation d’actes administratifs----------------------------8

MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013 Code Général des Impôts ARTICLE 9 I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427

travaillait pas. Une loi nouvelle du 3 décembre 2005 réformant le droit des successions (loi fictive) prévoit que le conjoint survivant, quelle que soit l’identité du propriétaire du logement familial pourra y rester pendant un an, la succession devant en assumer le coût. De plus, aux termes de cette loi nouvelle, le conjoint survivant prime désormais les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs du défunt. Emmanuelle vous consulte pour savoir si elle peut bénéficier de cette loi. Vous supposerez

La loi et la jurisprudence « La loi doit s’affranchir de toute passion » Aristote. Ainsi, la loi doit permettre de réguler de façon stricte les relations entre les individus mais aussi les relations entre les différents pouvoirs, qu’il soit législatif, judiciaire ou exécutif. Il n’est donc pas étonnant que la fonction de juger ait été perçue en premier lieu comme l’application automatique de la loi sans considération prise de la personne ou de sa situation particulière. Ces principes se retrouvent

quelques mois auparavant 2, selon lequel il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« La loi est l'expression de la volonté générale ») ainsi que de « l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi » que, « sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution », « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Ce n'était pas la première fois que

règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ? • Les lois : Constitution de 1958 : article 34 : la loi est votée par le Parlement et le Sénat. • Les règlements : article 37 la Constitution énonce que le règlement est pris par l’exécutif. On parle de décrets

La notion de la loi supplétive - Définition La loi supplétive s’oppose à la loi impérative également appelée « loi d’ordre public » qui ne peut être écartée par aucun moyen et en aucune circonstance alors que la loi supplétive ne s’impose aux individus que s’ils ne l’ont pas écartée. Il convient donc d’étudier tout d’abord sa force obligatoire, puis son domaine d’application. - Sa force obligatoire La loi supplétive est obligatoire comme toutes les lois mais elle ne s’impose qu’à défaut de