Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

« Budget » est un terme courant. Le budget de l’Etat ne s’appelle pas précisément « budget de l’Etat », mais « loi de finances » (loi de finances initiale). Pour le budget social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances

efficace et transparent. Ces principes, issus de la Restauration, et repris assez largement par l'ordonnance du 2 janvier 1959 ont finalement peu évolué alors que la gestion publique, elle, a considérablement été bouleversée par l'apparition de techniques et de conceptions modernes inspirée du secteur privé. Très sommairement examinée, les documents budgétaires associés à une loi de finances permettent de formuler quelques constats de base. Le budget de l'Etat est divisé en plusieurs "sections". Chaque

Jean-Luc Albert & Saïdj (cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère

un an. Le maitre du jeu budgétaire était donc le parlement,| |excepté sous le second Empire. | II) Les finances publiques modernes (1918-2001) 1) Structure du budget moderne A) Le volume du budget moderne a) La constatation de l’explosion budgétaire Les budgets modernes vont connaître une progression constante

marquée par la prédominance de l'exécutif où le droit budgétaire a été réformé par l'Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Cette dernière explicite l'article 34 de la Constitution de 1958 qui dispose: « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » L'article 1er de l'Ordonnance définit plus précisément les lois de finances: « (Elles) déterminent le montant

fonctionnelle des dépenses. Le droit a reçu une description économique des dépenses, les économistes distinguent les dépenses dʼinvestissement, de fonctionnement et de transfert. Les juristes ont accepté cette distinction. Les articles 4 et 5 de la LOLF établissent cette réception par le droit dʼune analyse économique de la dépense. • Les dépenses dʼinvestissement: un investissement est une acquisition ou une fabrication dʼun bien durable. Lʼinvestissement peut être civile ( école ....) , militaire

La convergence comptabilité publique / comptabilité privée: une évolution continue INTRODUCTION La Loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 consacre une véritable convergence entre comptabilité publique et comptabilité privée. Cette convergence résulte d’une évolution constante depuis le règlement général de 1962 (pour l’Etat) et la M11 de 1957 (pour les collectivités locales) en passant par les diverses réformes qui ont eu lieu depuis. La comptabilité publique intéresse

(membres de droit) de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le Conseil statue principalement sur la conformité à la Constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et des engagements internationaux conformément aux articles 61 et 54 de la Constitution. Si la jurisprudence du conseil constitutionnel est aujourd’hui incontournable, c’est en raison du développement

Projet de loi de finances pour 2005 L E X I Q U E D E P R É S E N TAT I O N D U P L F 2 0 0 5 Abattement : mesure tendant à diminuer la base d’imposition. Exemple : abattement de 20 % sur les salaires et pensions. Agrément fiscal : décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l’adaptation des structures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine

constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire Chapitre II : le cadre économique et politique : Section 1 : le cadre économique Section 2 : le cadre politique et administratif Section 3 : La décision budgétaire et ses contraintes Titre 2 : éléments du droit budgétaire étatique : Sous Titre 1 : les principes budgétaires : Chapitre I : Les principes relatifs à la présentation de la loi de finance : Section