Lolf Article 1er

DE FINANCES (LOLF) Bibliographie mise à jour en septembre 2013 1-LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-MISE EN PLACE DE LA LOLF Ouvrages Articles P.4 3-BILANS DE LA LOF Ouvrages Articles P.9 4-ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Ouvrages Articles 5-CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Ouvrages Articles PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES P.11 ET TRANSPARENCE P.13 6-PERFORMANCE ET ÉVALUATION DE L’ACTION PUBLIQUE Ouvrages Articles P.16 7-RENOUVELLEMENT

projet d'application informatique destinée à traiter l'ensemble des données budgétaires, comptables et de gestion des administrations de l'Etat, selon les processus communs aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables prévus par la LOLF. Un nouveau système d'information financière constitue en effet un outil essentiel de la modernisation de la gestion publique prévue par la loi organique. Un service à compétence nationale "ACCORD" créé en 2002 est chargé d'assurer la maîtrise d'ouvrage

              Action
Introduites par la LOLF, les actions constituent une déclinaison des programmes par destination de la dépense. Elles permettent d'identifier, au sein d'un programme, les crédits ayant la même finalité. Mais les crédits des actions sont alloués à titre indicatif, les responsables de programme pouvant les réaffecter. Parallèlement, les programmes sont également déclinés par nature de la dépense, dans le cadre de titres.
La LOLF prévoit que le projet annuel de performances

des crédits et la LOLF La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de lʼÉtat. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi quʼune gestion plus performante par lʼintroduction dʼobjectifs et dʼindicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser

LOLF LOLF Comprendre le budget de l’État Édition juin 2012 Conception : Studio graphique Sircom - 2012 Rédaction : Cellule communication de la direction du Budget Guide pratique de la LOLF Préface Julien Dubertret, DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État

A) le volume du budget contemporain a) la stabilisation Le budget contemporain est le budget formaté par la Loi orientation relative aux lois de finance d’aout 2001. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il se caractérise sur une stabilisation en volume, fondé sur un principe de croissance 0. ➢ Si on exclut l’inflation, ces budgets sont stables = La stabilisation en volume. ➢ Ce qui infirme la loi Wagner

l’impôt existait en France depuis le Moyen Age .Les Etats généraux ont ainsi autorisé, durant la guerre de cent ans le prélèvement de plusieurs impôts dont la gabelle. La ‘ Magna Carta ‘ du 15 juin 1215 nous en offre un témoignage à travers son article 12 « aucun impôt ou aide se sera imposé, dans Notre Royaume, sans le consentement du Conseil Commun de Notre Royaume ». Progressivement ce principe a été de moins en moins appliqué, Charles 7 affirmant le droit royal d’imposer. Ce principe réapparait

l’article 1er de la loi organique du 1er août 2001. La loi de règlement constitue une dernière étape solennelle dans le contrôle parlementaire des finances de l’Etat En effet, elle est l’un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. L’une des grandes innovations en matière de loi de finances est l’arrivée de la loi organique du 1er août 2001

intentionnelle. Dès avant le vote de la LOLF, une définition de la sincérité avait paru être esquissée : « Avant de censurer l'ensemble d'une loi de finances comme entachée d'insincérité, [le Conseil constitutionnel] doit en effet avoir une certitude absolue sur l'ampleur de l'omission et la volonté de dissimulation dénoncées. Ce n'était pas le cas en l'espèce », écrivait M. Jean-Eric Schoettl à propos de la décision n° 2000-441 DC27(*). 1. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

unique qui est soumis au gouvernement et qui lui permet de se prononcer dans une plus grande clarté. La LOLF du 01 août 2001 qui a remplacé l'ordonnance du 02 janvier 1959 a maintenu cette unité du texte. B.Une catégorie particulière de loi L'article 34 de la constitution définie rapidement ce qu'est une loi de finance. Il renvoi à la loi organique (la LOLF). Le 1er article de la LOLF dispose que « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de