Lolf Article 1er

Albert & Saïdj (cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget

budgétaire ne commence pas partout au même moment car il faut choisir un moment où le parlement pourra élaborer la loi de finances dans les meilleures conditions possible. En France, l'année budgétaire commence donc le 1er janvier mais elle commence le 1er avril en Grande-Bretagne et le 1er octobre aux États-Unis. En ce qui concerne la mise en œuvre du principe, il est important de déterminer selon quels critères les opérations de dépenses et de recettes seront rattachées au budget. Deux théories s'affrontent

issus du prélèvement obligatoire) doit être contrôlé par les assemblées représentatives de la nation date de 1215. Cette date est importante juridiquement : date de mise en vigueur de la charte du roi Jean « Sans terre » : texte « Magma Carta » : Article 1er: qui fixe des droits de la nation opposables au pouvoir du roi. = source d'inspiration directe de la proclamation des droits de l'homme (1776 EU proclamation de l'indépendance et en 1789 en France DDHC) art 2 : du Magma Carta : « Aucun revenu

insistera sur tel ou tel fonction selon son idéologie politique et le contexte économique. Le budget c’est un outil de politique économique. La réforme actuelle vise à doter l’état d’un budget de résultat ; loi organique relatif à la finance (LOLF) de 2001 modifié en 2005. Le budget est un symbole du corps politique et instrument de réforme de l’Etat. Budget symbole du corps politique : disposer des finances soit pour nourrir ses ambitions de conquêtes militaires soit pour renforcer son appareil

          II-­‐   1-­‐   -­‐ -­‐ Révision  constitutionnelle  en  matière  de  FP     La  règle  d’or   Révision  constit  -­‐>  adoption  loi  constit  (Articles  11  et  89  constit)   Objectif  règle  d’or  :  Faire  en  sorte  qu’il  y  ait  une  réduction  des  déficits  sur  3ans  pour  permettre  de  remplir  les  objectifs

principes fondamentaux : tout d’abord le principe de nécessité de l’impôt et de sa répartition équitable (article 13). Ensuite un autre principe prévu dans l’article 14, c’est le principe de consentement. La DDHC donne des bases en matière de comptabilité publique, et notamment en matière de contrôle des fonds publiques, par les agents de l’Etat, mais si on met de côté ce préambule, certains articles de la constitution de 58 sont fondamentaux en matière de droit financier. L’article 34 affirme la compétence

Sommaire : SECTION 1 : la Loi organique relative aux lois de finances 1- Définition de la Loi organique  2-La loi organique en France  3-LOLF : la nouvelle constitution financière SECTION 2: La loi organique relative aux lois de finances 2001 (la LOLF) 1-La genèse de la LOLF  2-Le nouveau paradigme budgétaire promu par la LOLF  3-Un budget plus lisible présenté par politiques publiques 4-Les pouvoirs accrus du Parlement  Introduction : La loi organique

FICHE 5 - L’ANNUALITE BUDGETAIRE Enoncé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) dans son article 15 : « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », le principe de l’annualité a une signification tant historique que technique qui justifie son maintien actuel au prix, il est vrai, d’un certain nombre de dépassements. I - LA SIGNIFICATION DE L'ANNUALITE A - SIGNIFICATION

principe > Article 4 LOLF 2001 et 5 LOLF 2011《 la loi de finance de l'année prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'État ▪ dérogation > loi de finances rectificative transfert de crédit virement de crédit report de crédit anticipation de crédit décret d'avance - unité budgétaire principe introduit dans le droit budgétaire français du 19e siècle à l'avènement du régime parlementaire ▪ principe > articles 17 de la LOLF de 2001 et article 7 LOLF

règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés, fait remonter cette disposition dans la partie législative du CGCT pour les départements (article L 3311-11) tandis que l’article 4 de l’ordonnance crée un nouvel alinéa à l’article L 2311-1 du CGCT pour les communes ; dans les deux cas, le libellé est le même :, « Le budget de la commune (du département) est l’acte par lequel sont prévues et