Lolf Article 1er

libres. Ce constat est d’autant plus interloquant que des carences non négligeables existent. Pour exemple, on peut citer le cas des violences sexuelles. Lorsqu’elles sont commises entre détenus, elles peuvent être sanctionnées sur le fondement des articles D.249-1, al.4 (pour le premier degré), D.249-2, al.5 et 14, (second degré), et D.249-3, al.5 (troisième degré).Mis à part D.249-2, al.5, visant les atteintes à la pudeur, aucun acte sexuel commis en détention n’est précisément visé. On peut aussi

développement 58 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 26 OCTOBRE 2010 61 EXAMEN EN COMMISSION 95 Article 78 : Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes 97 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 103 ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 107 L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires

DGCID : Direction générale de la coopération internationale et du développement DTS : Division du travail sociale FIPF : Fédération internationale des professeurs de français FMI : Fond Monétaire International IDE : Investissements direct étranger LOLF : Loi organique relative aux lois de finances MAE : Ministère des affaires étrangères MIT : Massachussetts Institute of Technologies MPAA : Motion Picture Association of America MPEA : Motion Picture Export Association OIF : Organisation internationale

Affaires Sociales INSEE: Institut Nationale de la Statistique et des études économiques ISA : International Standards on Auditing ISO : International Standard Organisation L LFSS : Loi de financement de la Sécurité sociale LMDE : La Mutuelle des Etudiants LOLF : Loi organique relative aux lois de finance M MCP : Mission Comptable Permanente MGEN : Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale MNC : Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale MSA : Mutualité Sociale Agricole N

revenu national, ce qui freine la baisse de la demande des ménages et des entreprises. Cette tendance est renforcée par l’augmentation de dépenses de transfert telles que les allocations chômage. 2.1.3. Contraintes La mise en place de l’euro au 1er janvier 1999 implique un contrôle strict des politiques budgétaires nationales. Les Etats sont donc dans l’obligation de maintenir un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB (traité de Maastricht). Par ailleurs, lors des

personnes ; • la promotions et mutations ; • le suivi des rémunérations ; • la budgétisation des coûts de personnel ; • la recherche d’allègement des coûts. La formation : domaine sui connaît un développement très important depuis les années 1970 (1er texte sur la formation). L’investissement en formation est une préoccupation majeure des entreprises. Le développement social : • reconfiguration de l’organisation du travail, • définition des postes et gestion des compétences, • adaptation aux nouvelles

d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5, d'un 9ème échelon dans l'échelle 6, diminution de la durée de carrière dans chaque échelle, refonte des grilles de certaines catégories… sachant qu’une seconde revalorisation est annoncée à compter du 1er janvier 2015. Près de 40 %6 de la progression de la masse salariale seraient liés à des mesures catégorielles nationales7. D’autres normes font l’objet de vives critiques au niveau local, telle que l’obligation d’accessibilité selon des modalités

les citoyens vivent, et non par les différences géographiques. Un Etat unitaire, dès lors qu'il est démocratique, est nécessairement fondé sur l'égalité des habitants devant la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique

Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont l’objectif est la satisfaction de l’intérêt général. On va rapidement se rendre compte, que tant l'administration que le droit administratif sont

personnes ; • la promotions et mutations ; • le suivi des rémunérations ; • la budgétisation des coûts de personnel ; • la recherche d’allègement des coûts. La formation : domaine sui connaît un développement très important depuis les années 1970 (1er texte sur la formation). L’investissement en formation est une préoccupation majeure des entreprises. Le développement social : • reconfiguration de l’organisation du travail, • définition des postes et gestion des compétences, • adaptation aux nouvelles