Lolf Article 1er

demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie

ce document = LF ⋄ O 59 + LOLF : les LF prévoient et autorisent les D et R de l’E. B- La conception restreinte (celle retenue actuellement) O 59 + LOLF : les R et D de l’Etat sont imputées dans un compte unique, le budget général. La LF a 3 catégories : le budget général + les comptes spéciaux + les budgets annexes. Les comptes spéciaux ne sont pas une exception à l’annualité. Les budgets annexes = exception à l’annualité. Justification : O 59 + LOLF : dans le budget général

barons à la condition de leur demander leur avis. Progressivement les rois sucessif à Jean Santerre vont essayer cependant de prélever l'impôt sans le consentement de leur sujet. 1er conflit à partir de 1603 où le roi Jacques 1er a voulu systématiquement prélever des impôts ce qui va être répéter par Charles 1er ( son fils ) 1625 , le conflit va s'accroitre ac le parlement . Charles pour passer outre va le dissoudre. Mais lorsque le parlement siège , persiste dans son refus d'être imposer

résulte que les réformes financières entreprises contrairement à ce qui est parfois estimé ne sont pas de simples aménagements techniques mais correspondent à une nouvelle forme de gouvernance. Ex : la loi d’orientation sur les lois de finance (LOLF) met en place une nouvelle forme de gouvernance. L’objectif affiché est la maitrise des finances publiques et l’amélioration de qualité de la gestion publique. Les finances publiques étant le levier indispensable à la concrétisation de toutes

exige de JST d’en contrôler la décision et l’utilisation de cet impôt. Le roi finit par accepter un compromis au terme d’une négociation avec la noblesse et les résultats de cet accord sont rédigés dans le cadre de la magna carta. Elle comprend 63 articles. C’est le premier texte constitutionnel britannique et une bonne partie de ce document, dont l’article 12 (le roi ne pourra prélever les impôts désormais qu’avec l’autorisation du grand conseil du royaume, càd l’ancêtre de la chambre des lords),

normes nationales La constitution de 4 octobre 58 Article 34 fixe la compétence du Parlement pour déterminer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Article 40 traite de l'initiative financière des parlementaires (propositions et amendements non recevables lorsqu’ils ont pour objet d’augmenter la charge publique ou de réduire les ressources publiques). Article 47 relatif au délai d'adoption des lois de finance. Pour

importants aujourd’hui : EPIC, personnes privées soumises à des règles de contrôle des finances publiques. Il s’agit d’une évolution des sociétés, avec une impossibilité de complètement distinguer finances publiques et privées. La réforme actuelle (LO du 1er août 2001 votée à l’unanimité) a pour finalité de définir toute la procédure budgétaire, or un des objectifs de cette loi est justement de s’inspirer de méthodes des finances de droit privé de manière à avoir un budget de l’Etat plus dynamique, plus

pratiques antérieures sous la IIIe et la IV République, adopte le principe d’annualité autant qu’une norme rigide. En 2001, la loi organique relative aux lois des finances(LOLF) inscrit ce principe sous l’article 1 en y ajoutant des aménagements considérables. Finalement, suite aux tentatives de modification par la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit à la Constitution la notion de la pluriannualité en élargissant le domaine d’activité de l’Etat. Cette dernière notion

évaluative globalisante. On trouve d’abord les dispositions relatives aux ressources. L’article 1er de la LDF donne l’autorisation de percevoir les impôts pour l’année à venir. Si cette article n’est pas adopté avant le 1er janvier, l’État ne peut pas percevoir d’impôts. Dans le second titre, ce sont les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Ce titre comporte un unique article appelé article d’équilibre. celui-ci détermine l’équilibre général du budget et permet, autorise le ministre

Le Jeudi 24 septembre 2015 Thème 2 : Genèse, objectives et premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) L’article 47 de la Constitution renvoi à la disposition organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont