Lolf Et Collectivites Locales

finances publiques désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique. Sommaire

façons de définir les finances publiques ➢ Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement - de l’État, - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des

juridictionnel 50 2. Le contrôle de gestion 50 B. La Cour de Discipline budgétaire et financière 51 III. Le contrôle par le Parlement 51 A. Le contrôle par les commissions 51 2. Le contrôle par la loi de règlement 52 Partie 2 : Les finances locales 53 Chapitre 1 : L'élaboration du budget 54 I. La périodicité du budget 54 A. Le principe d'annualité 54 B. La règle de continuité des exercices 55 C. Les autorisations de programme 55 II. Les principes budgétaires 55 A. L'unité 55 B. L'universalité

activités des personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques)

droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements

son administration ». Nécessité dans le cadre d’une démocratie du contrôle de l’exécution de la dépense publique qui doit être le plus efficace possible. Dépense publique regroupe les dépenses de l’Etat et de ses démembrements, celles des collectivités locales et les dépenses de sécurité sociale. Exposé plus sur dépenses de l’Etat. Contrôle peut-être de plusieurs natures : a priori, a posteriori. Il peut surtout porté sur plusieurs éléments (exemple de mesures d’aide à l’emploi) : - sur la régularité

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES

qui concerne lé recette et dépense dé collectivité local de leur ressort perceptoral. La DGFiP dispose par ailleur de son propre corp d’inspection, lé inspecteur principo auditeur, ki effectue dé audit à caractère inopiné au sein dé service et poste comptable du réseau de la DGFiP. // Le contrôle du Préfet : suite au loi de décentralisation, le Préfet intervien pour attesté du caractèr exécutoire dé recette, dépense et document budgétair dé collectivité local (on parle de contrôle de légalité). Le

exercer un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur d’autres unités institutionnelles (comme les personnes physiques ou les sociétés), et il faut que les principales fonctions de cette unité consistent à fournir des biens et services à la collectivité sur une base non marchande ou à redistribuer les revenus et la richesse. 2ème catégorie  Les unités institutionnelles d’administrations publiques incluent également les unités institutionnelles sans but lucratif non marchandes se trouvant sous