Lolf Et Collectivites Locales

concours externe Talents 5ème épreuve d’admissibilité : Finances publiques Meilleure copie Note : 17/20 1. L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Les différents actes de décentralisation, depuis les lois de 1982, ont visé à doter les collectivités locales de compétences nouvelles, dont le constituant et le législateur ont estimé qu’elles seraient usées de manière plus efficace. Ces transferts de compétence, qui concernent à titre

publiques vont se façonnées au travers les époques modernes et contemporaines de la France, le droit budgétaire va alors être forgé par quatre grands principes : annualité, unité, universalité, spécialité et un cinquième fera son entrée en 2001 avec la LOLF ( lois organiques relative aux lois de finances ), le principe de sincérité. Ces cinq grands principes se caractérisent comme étant des règles fondamentales à l’époque libérale, qui s’imposent aux lois de finances dont l’objet est, le plus souvent

I) Définition des finances publiques Les FP sont relatives à plusieurs personnes : ▪ Aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales et établissements publics. ▪ Aux personnes morales de droit privé : Organismes de la sécurité sociale (CPAM)…. Les finances publiques comprennent désormais les finances étatiques, locales et sociales. II) Intérêt des finances publiques On dénombre 3 intérêts relatifs aux finances publiques • Intérêt civique : Ce droit financier

expressions ne recouvrent pas parfaitement la même réalité car ces deux textes n’ont pas la même fonction. La LOLF clarifie quelque peu la distinction en indiquant dans son art. 1 : « Les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Dans son art. 6, la LOLF pose : « Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État »

est nécessaire d'enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément apprécier l'ordonnance et saisir d'un coup d'œil les grandes lignes ». La mise en œuvre de ce principe a été modifiée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. |Sommaire | |[masquer] | |1 Signification du principe d'unité budgétaire

En quoi la LOLF a-t-elle impacté les principes budgétaires? Eléments d'introduction □ Caractère intimement lié de l'émergence du droit budgétaire (et donc des principes) de celle du parlementarisme: les principes budgétaires ont pour but de permettre le contrôle de l'usage des fonds publics par le pouvoir exécutif (cf déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789) □ Ces principes budgétaires s'appliquent

dépense publique dans la richesse nationale, au début du XX ème siècle, la dépense publique correspondait à la dépense de l'État, entre 10 et 11% du PIB (soit un dixième). Aujourd'hui, la dépense publique représente les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, des administrations publiques, de la Sécurité sociale, et s'élève à plus de 54% du PIB. La troisième caractéristique des finances keynésiennes est le gonflement et la diversification des ressources. Il est évident que si la passe

personnes ( état, collectivités territoriales, établissements publics …) Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités territoriales

d’euros en 2014. Le budget de l’Etat sur l’année 2014 est de 300 milliards d’euros. Le budget de la sécurité sociale en 2014 est de 600 milliards d’euros. Le budget des collectivités territoriales en 2014 est de 150 milliards d’euros. Les déficits publics sont les déficits cumulés des budgets de l’Etat, des budgets des collectivités territoriales et du budget de la sécurité sociale. Actuellement, la France est à 4,2 % (déficit). La dette ne doit pas dépasser 60% du PIB. Actuellement, le total

Guide sur la performance dans les collectivités territoriales L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique Etude réalisée par trois élèves administrateurs territoriaux : Cédric Grail, Vincent Lescaillez, Philippe Menut Avec l’appui de l’AFIGESE-CT, l’ACUF et l’INET Octobre 2006 Guide sur la performance dans les collectivités territoriales - 2 / 230 - L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique