Lolf Et Collectivites Locales

doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le Principe d’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année pour un an (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide

classique- annualité, unité, universalité et spécialité Leur but est de permettre un bonne gestion des finances publiques et un meilleur controle du Parlement. Apparus en matière de budget de l'Etat, ces principes ont ensuite été étendus aux finances locales, en partie aux finances sociales, et meme au budget européen. Enfin, il faut préciser que se sont ajoutés à ces quatres principes, les principes de sincérité et d'équilibre budgétaires: le budget ne doit souffrir d'aucune majoration ni minoration

l’Etat ». Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources et les charges de l’Etat, personne morale, sont ici concernées, à l’exclusion de celles des différents démembrements de l’Etat (administrations publiques) ou des collectivités territoriales. Le budget type « ordonnance de 1959 » ne retrace que les ressources et les charges permanentes de l’Etat, « opérations budgétaires », à différencier des « opérations de trésorerie », qui n’y figurent pas (ex d’opérations de trésorerie :

car on se rend compte que les citoyens et usagers sont au jour le jour confrontés à des difficultés dans les domaines de la santé, de l’emploi, du logement etc.…entrainant ainsi des problèmes pertinents. On se demande ce que fait l’Etat ou les collectivités territoriales pour pallier à ce genre de situation. En effet l’Etat et les CT face à ces problèmes et dans le souci d’assurer l’égalité, la justice, la santé publique, le bien être social, de résoudre la crise et le déficit budgétaire ont mis en

budgétaire qui serait source de lenteur voire de paralysie du système administratif Idée force: plus qu'une remise en cause de l'existence même des principes, c'est plus leurs modalités d'application qui sont en discussion (cf débats autour de la LOLF) * * * Les principes budgétaires de l'Etat répondent aux impératifs d'une bonne gestion des deniers publics. A/ L'existence de principes budgétaires favorise l'activité de contrôle du Parlement une exigence posée par la déclaration

permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation directe entre la recette et la dépense. Jusqu’en 2005 il y avait un compte spécial relatif au financement de l’audiovisuel public et parmi ces recettes ce compte intégrait la redevance audiovisuelle. C’est

Il s’agit des déficits et des dettes de l’administration publique, la dette publique doit être inférieur ou égal à 60% du PIB et le déficit public doit être inférieur ou égal à 3% du PIB. L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales (région, commune, département) et les organismes de sécurité sociales. Il y a 2 définitions des finances publiques : 1ère définition : ceux sont l’étude des recettes et des dépenses de l’administration publique. 2ème définition :

publique, relance de la croissance économique et de l'emploi). Ces critères participent à l'élargissement du domaine des finances publiques. Les finances publiques sont définies comme l'étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques On peut définir les finances publiques suivant que l'on se place sur le plan juridique ou économique : sur le plan juridique, c'est l'étude des finances des personnes morales de droit public sur le plan économique, c'est l'étude des

La réforme de l’administration territoriale de l’Etat - Catégorie A Ce qu’il faut retenir Pour prendre en compte les évolutions liées à la décentralisation, la déconcentration et l’application de la LOLF, une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat a été engagée en 2004. Elle renforce le rôle des préfets de région, remanie l’organisation des services déconcentrés et fait évoluer les modes d’action de l’Etat territorial dans le sens d’une plus grande efficacité de ses interventions

INTRODUCTION GÉNÉRALE Éléments de définition finances : toujours au pluriel 2 conceptions des finances publiques : ⁃ restrictive : concerne que les FP de l'état, Etat apparaît central, mis à l'écart des collectivités territoriales ⁃ large : les FP de l'état et des collectivités territoriales 3 modes de determination d'une personne publique : ⁃ SCN 93 : système de comptabilité des USA : relève des Fi Pu une institution dont la société économique consiste à effectuer des opérations de