Lolf Parlement

LOLF LOLF Comprendre le budget de l’État Édition juin 2012 Conception : Studio graphique Sircom - 2012 Rédaction : Cellule communication de la direction du Budget Guide pratique de la LOLF Préface Julien Dubertret, DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État

réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances publiques. Les FP ont une image négative. C’est un secteur évolutif et réactif. 1°. Définition de la science des FP = pas toujours appelés comme ça, autrefois on parlait de « législation financière ». La

relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile. Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l’impôt

INTENTIONNELLE POURRAIT DONNER LIEU À CENSURE Une annulation de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale ne pourrait, semble-t-il, être fondée que sur une erreur manifeste et intentionnelle. Dès avant le vote de la LOLF, une définition de la sincérité avait paru être esquissée : « Avant de censurer l'ensemble d'une loi de finances comme entachée d'insincérité, [le Conseil constitutionnel] doit en effet avoir une certitude absolue sur l'ampleur de l'omission et la

il est particulièrement efficace en ce qui concerne la régularité. Le contrôle sur la qualité a été revalorisé par la LOLF. En revanche, l’évaluation des politiques publiques n’arrive pas à s’imposer. Le contrôle de l’exécution publique est en effet un contrôle protéiforme qui est plus axé sur la régularité de l’exécution de la dépense que sur l’évaluation de sa qualité (I). La LOLF a donc cherché à renforcer le contrôle de la qualité de l’exécution de la dépense publique, mais a échoué à mettre en

doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le Principe d’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année pour un an (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide

contexte Sinon cela se présente de la même manière que le commentaire Les lois de finance Le décret loi organique de 1957 a été mis en place pour améliorer la place du parlement en matière budgétaire remplacé par l’ordonnance organique du 2 Janvier 1959. Cette dernière assure la prééminence de l’exécutif au dépens du parlement. La réforme qui va aboutir c’est celle qui débute en Octobre 1998 par la mise en place d’un groupe de travail dirigé par Laurent Fabius sur «  l’efficacité de la dépense

La loi de règlement L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde l’intervention du parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. La loi de finance étant le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des charges de l’état. En l’espèce, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est la loi de règlement, elle-même qualifié comme étant une loi de finance par l’article 2 de l’ordonnance du

juridique avec un accord donné par le Parlement des charges et des ressources de l’État. C’est un acte politique, d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale. A) Un acte politique Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter ses orientations : cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote

règles juridique applicable a tous les budgets publics. Et le droit financier est une branche du droit public car il conçut et appliquer par des autorités publics qui intervienne dans l'application et l'élaboration du droit financier. Ensuite le parlement vote chaque année la loi de finance. Et le droit financier regroupe trois branches plus spécialisés. Il y a d'abord le droit fiscal qui est le droit applicable aux impôts. La deuxième branche est celle de la comptabilité publics qui sont les règles