Lolf Parlement

Le président de la république a aussi le Droit de Grâce (Art 17) 4/ Pouvoir de dissolution (exercé en propre) Le président de la république, lorsqu’il dissout l’assemblée nationale (et non le Sénat), met fin a une crise entre gouvernement et parlement et va provoquer des élections législatives anticipées (il y a une crise lorsqu’il y a un désaccord total entre l’assemblée nationale et le gouvernement .Le président peut renverser l’assemblée nationale) B/Les pouvoirs exceptionnels Conditions :

peuple et s’en servir pour leur propre intérêt dans ce cas il est nécessaire qu’il y ait un contrôle de la part des autres branches. Par exemple le veto, il permet dans par exemple a l’exécutif (président américain) de s’opposer à une décision du parlement. Cela permet aux différentes personnes détenant le pouvoir de rester modérer ou alors d’être modérer par les autres. B) Un moyen de garantir les libertés La balance des pouvoir permet également de garantir les droits des citoyens et c’est un

Le régime parlementaire est un régime politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le Parlement mais pouvant aussi procéder à sa dissolution. Dans ce système, une véritable collaboration des pouvoirs existe car ces régimes aménagent des moyens d'action réciproques des pouvoirs législatifs et exécutifs l'un sur l'autre I) Un régime d'interdépendance et de collaboration des pouvoirs éxécutifs et législatifs A) L'origine

1/Les cadres généraux du droit constitutionnel A/ Définition du droit constitutionnel *Le droit : C’est un mode de régulation sociale, un ensemble de règles de conduites humaines édictées et sanctionnées par l’état et destiné à faire régner dans les relations sociales : l’autorité et la liberté. *Les droits publics : • droit administratif : C’est le droit des agents de l’ état, il régit les rapports entre l’administration et les citoyens. • droit international : C’est le droit de l’état

République De Gaulle engendre une série d'événements caractéristiques de celle-ci (Daniel Bourmaud) Tout d'abord il y a une phase monarchique qui correspond à la période de gouvernement de De Gaulle jusqu'en 69: il refuse de convoquer le Parlement pour une session extraordinaire en mars 1960, il parvient à s'imposer avec la mise ne place du suffrage universel en 1962 n'ayant plus besoin d'être légitimé par les grands électeurs, il fait directement face aux électeurs Par ailleurs, comme

de droit qui émane de l’autorité ayant le pouvoir législatif ( la parlement en France ). La loi au sens formel s’oppose au règlement, le règlement est une loi au sens matériel puisque c’est une règle de droit écrite, impersonnelle qui émane d’une autorité étatique. Respect de la Constitution assuré par le Conseil Constitutionnel chargé de vérifier la conformité à la Constitution (+ préambule ) des lois votées par le Parlement. CC saisi par le Président de la République ou du Sénat. Les différentes

Le Conseil des Ministres sous la Vème République Le Conseil des Ministres est une institution de la Vème République ne trouvant pas d’équivalent parfait dans les régimes parlementaires européens. Il s’agit de la seule formation collégiale de gouvernement constitutionnellement définie. Réunissant tous les ministres et tout ou partie des sous-ministres, le Secrétaire Général et les détenteurs du pouvoir exécutif, il a lieu tous les mercredis à l’Elysée. Que nous révèle cette institution du régime

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Les apports de la réforme constitutionnelle de 2008 sur le parlement français. Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme de 2007, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions à été mis en place en juillet 2007. Son but a été de proposer un rapport des modifications qu'il faudrait apporter à la Constitution pour moderniser les institutions. Ce rapport à permis de rédiger un projet de loi constitutionnelle

politiquement devant le Parlement. Nous nous intéresseront donc dans ce devoir à la responsabilité politique du président dans la constitution de 1958. Comme l'indique l'article 67 de la Constitution de 1958, le Président est irresponsable pour l'ensemble de ses actes. La mise en place du système de contreseing empêche donc le Président d'agir librement. C'est pour cela que tous ses actes sont contresignés par les ministres qui sont eux, responsables devant le Parlement. Cependant on observe

le Gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communes (initiative des lois) et des moyens d’action réciproques. Le chef de l’Etat jusqu’alors cantonné à un rôle symbolique a repris une place prépondérante au sein de la voie politique avec une fonction clé dans la conduite du pouvoir exécutif et se voit effacé au niveau de la responsabilité politique du Gouvernement. Celui ci s’est vu attribuer plus de poids au niveau de la législation au détriment du Parlement, autrefois tout puissant