Lolf Parlement

de l'Etat et conduire à un renforcement des pouvoirs du Parlement. La réforme du budget de l'Etat : on pourrait penser qu'il ne s'agit là que d'une adaptation technique. Pourtant, certains commentateurs n'hésitent pas à la qualifier de "révolutionnaire", "d'exemplaire" voire de "miraculeuse"... Car c'est un bouleversement complet des règles budgétaires et comptables de l'Etat que réalise la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. D'initiative parlementaire, cette réforme

a fait en sorte que tous les pays européens tentent de s’y appliquer notamment son émergence en France qui a été marquée par trois étapes fondamentales : la rationalisation des choix budgétaires, renouveau du service public et enfin L’étape « LOLF » ------------------------------------------------- L’évaluation en France ------------------------------------------------- Rationalisation des choix budgétaires En France, c’est la rationalisation des choix budgétaires (RCB)

finances La loi de finances est plus qu’un simple texte législatif et son contenu est défini aussi bien par la C° de par la LOLF. Traditionnellement, on distingue 3 domaines : Le domaine dit obligatoire Toute loi de finances doit impérativement comporter certaines dispositions qui ne peuvent figurer dans aucun autre texte. Pour la loi de finances initiale, la LOLF les énumère et elles peuvent ê regroupées selon qu’elles figurent dans la 1ère ou la 2nd partie de la loi de finances initiale

de l'État (par le Sénat). Il peut assurer l'intérim du chef de l'État (par le président du Sénat) en cas de vacances du pouvoir jusqu'aux prochaines élections présidentielles Les lois sont votées par le parlement, c'est à dire l'assemblée nationale et le sénat. Les lois votées par le parlement sont les lois ordinaires, c'est-à-dire celles qui obéissent aux règles communes de la procédure législative, sont les plus nombreuses. Parmi ces lois, certaines sont élaborées dans des conditions spécifiques

rôle du Parlement L’ensemble de ces mesures avait pour objectif prioritaire d’encadrer le rôle du Parlement. De fait, un certain déclin du Parlement a pu être observé dans les années qui suivirent la mise en place du nouveau régime. La personnalité du général de Gaulle, premier Président de la Ve République, associée au fait que les excès du Parlement de la IVe  République étaient encore dans tous les esprits, explique ce recul temporaire de l’institution parlementaire. Mais le Parlement, en cherchant

exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget, mais a retrouvé avec la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances une relative importance. • En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Elle comprend : un tableau de financement

I- Qu’appelle-t-on le budget de l’Etat ? Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pr une année donnée (civile) toutes les ressources et les charges de l’Etat. Il est arrêté par le parlement ds les lois de finance qui traduisent les objectifs éco et financiers du gvt. Il existe trois catégories de lois de finances : - La loi de finance initiale, votée qq semaines avant le début de l’année - Lois de finances rectificatives, au cours de l’année, peuvent modifier les dispositions

l’ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation annuelles de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont spécialisés par programme

le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Elle a donc cherché à en restreindre les conditions de recours et à en préciser les modalités de fonctionnement. 1. Les budgets annexes L’ordonnance de 1959 les réservaient aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et assurant une activité économique. On en comptait quatre : Journaux officiels, Monnaies et médailles, Aviation civile, Ordres de la Légion d’honneur et de la Libération. La LOLF en a

LES FINANCES PUBLIQUES COURS DE RAYMOND FERRETTI PLAN DU COURS INTRODUCTION Section 1 SOURCES Section 2 BUDGET Section 3 LOLF Chapitre 1 ELEMENTS Section 1 DEPENSES Section 2 RECETTES Section 3 EQUILIBRE Chapitre 2 PRINCIPES Section 1 SPECIALITE Section 2 ANNUALITE Section 3 CARACTERE LIMITATIF Section 4 UNITE Section 5 UNIVERSALITE Chapitre 3 PROCESSUS Section 1 ELABORATION Section 2 EXECUTION Sous-section 1 Séparation des ordonnateurs et des comptables Sous-section 2 Agents d’exécution Sous-section