Loterie Romande

Principes Définition Ensemble des techniques de stimulation des ventes organisées autour d’une offre temporaire à destination du consommateur final ou de la distribution. Les principales techniques de la promotion des ventes sont : les concours, les loteries, les réductions de prix, les primes, le couponing, etc. Les techniques promotionnelles sont étroitement encadrées par la loi. Leur usage répond à différents types d’objectifs : lancement produit, déstockage, animation réseau, référencement, etc.

de préférence de l’individu n’est pas perturbé par un changement mineur des probabilités d’occurrence des différents états (axiome de continuité). En outre, si deux loteries sont associées à une troisième, l’ordre de préférence de l’individu en ce qui concerne les deux loteries n’est pas perturbé par la nature de la troisième loterie (axiome de l’indépendance des alternatives). Lorsque ces axiomes sont vérifiés, les préférences de l’individu peuvent être représentées par une fonction d’utilité linéaire

de hasard et des loteries promotionnelles gratuites organisés par les fabricants et les distributeurs. Ils sont employés pour lancer ou relancer un produit. Bien que gratuits, ils ont une très forte incidence sur les augmentations des ventes d’un produit. A -Game, loterie, sweepstakes : formes diverses de jeux du type « tirage au sort » avec promesse d’un gain acquis grâce à l’intervention du hasard. B -Winner perstore (« un gagnant par magasin ») : mise en avant avec loterie proposant un cadeau

La jurisprudence[->20] a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : · l'enrichissement sans cause[->21] ; · l'enrichissement manqué : les loteries[->22] publicitaires[->23]. Fiche n°8 : les quasi contrats. Quasi-contrats : reconnus par le Code civil, à côté du contrat et du délit, comme une source autonome d’obligations. Loterie : promesse de gain par voie postale : objet de contentieux. Notion de quasi-contrat : Hésitations de la jurisprudence qui a fini par saisir une telle situation

|bon, n’est pas une prime au sens de la loi et donc echappe à la | | | |limite précitée. | |Loterie, jeu promotionnel |Opération offrant au public |Une loterie est interdite si elle réunit 4 éléments : | | |l'espérance d'un gain acquis par |espérance d'un gain | |

protection des consommateurs A / L’huissier de justice responsable de la régularité des loteries Il engage sa responsabilité en cas de participation à une loterie prohibé par la loi du 21 mai1836 art 1, renforcée par la loi du 18/04/1924, modifiées par la loi du 9/09/1986, du 5/01/1988, du 18/12/1992, du 09/03/2004 et 05/03/2007 qui maintiennent le principe de prohibition sous réserves de dérogations (la loterie publicitaire fait l’objet d’une réglementation spécifique L 121-36 à L 121-41 code de

capitale mondiale des jeux d’argent. Les loteries, quant à elles, datent des Romains selon ce passage sur l’histoire des loteries (Rapport du sénat Les jeux de hasard et d’argent en France ). Ces derniers utilisaient le tirage au sort pour attribuer des cadeaux. Le rapport explique que le monde arabe préislamique était aussi adepte des loteries. Ce sont les bataves qui furent les premiers à introduire les « loerij » (loterie en néerlandais) à Bruges. Les loteries se développèrent ensuite en Italie et

Table des matières Chapitre 1 : Les premières notions 2 Section 1 : Les critères de décision en situation risquée 3 Section 2 : Préférences et choix sur les loteries 4 I/ L’axiomatique des préférences 4 Chapitre 2 : La théorie de l’utilité espérée 4 Section 1 : Le critère de l’espérance utilité 4 I/ Le théorème de VNM 4 II/ Propriétés 4 Section 2 : Les différentes attitudes possibles face aux risques 5 I/ La notion de l’équivalent certain (K) 5 II/ Aversion pour le risque et inégalité

REGLEMENTATIONS PRIMES – CADEAUX – LOTERIES Ventes avec primes : Principe général : interdiction des ventes ou offres de vente avec primes Définition : « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services … » Exceptions au principe d’interdiction : Les biens, produits et services donnés en prime

appareils d'amusement, les loteries vidéo, les casinos d'État et les systèmes de loterie qui y sont exploités;  Veille à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement; Contrôle la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses et la Loi sur les loteries, les concours publicitaires