Loterie Romande

promotion de vente est de plus en plus souvent consideree par les E comme un element essentiel de leur marketing mix La promotion des ventess s´appuie sur des principes suivants: - offrir quelque chose de gratuit , presente par:cadeau, echantillon,loterie, prime - Presenter une baisse de prix sous une forme de: la reduction immediate ou apres le depot d´un coupon de reduction - Proposer plus de produit au meme prix grace a la carte de fidelite ou une offre speciale d´action - Demontrer

CHAPITRE 2 Aversion au risque La th´orie de l’utilit´ de von Neumann et Morgenstern nous dit e e que l’utilit´ associ´e ` une loterie donnant un gain mon´taire x avec e e a e 1 1 probabilit´ 2 et y avec probabilit´ 2 est la moyenne entre les utilit´s de e e e x et de y. Ce que la th´orie de von Neumann et Morgenstern ne nous e dit pas, c’est comment se comparent cette utilit´ avec celle du gain e 1 e mon´taire de 1 x + 2 y. C’est ce que nous ´tudions dans ce chapitre, qui e 2 concerne les pr´f´rences

due à titre de dommage et intérêt en se basant sur le caractère trompeur du document. Suite à cette décision, un pourvoi en cassation est formé. Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si la qualification de ces loteries publicitaires. C’est donc par un arrêt du 28 juin 1995 que la seconde chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la société Ompex a réellement commis une faute par l’envoi de lettre pouvant persuader Mme X d‘être

affirmation une simple possibilité. Elle a donc retenu que le préjudice n’est pas équivalent au montant du gain promis. Or, la Cour de cassation, elle, s’appuie sur l’article 1371 du code civil, pour affirme que c’est un quasi-contrat. L’organisateur de la loterie s’engage à délivrer le gain dès lors qu’il a nommé une personne et lui a indiqué, sans mentionner l’existence d’un aléa, qu’elle avait gagné un lot. La Cour d’appel aurait donc violé l’article 1371 du Code civil. La Cour de cassation opère ici un

LA QUESTION DES LOTERIES PUBLICITAIRES Pour les loteries publicitaires, la jurisprudence a longtemps tâtonné, ne sachant pas s’il fallait sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle

destinataires agissent alors en justice, réclamant cette somme d'argent et présentant l'attitude de la société organisatrice de loteries publicitaires comme une faute. Il revient par conséquent au juge de retenir un fondement pour engager la responsabilité de la société et de déterminer la somme à servir éventuellement au prospect. Mais que recouvre l'expression loterie publicitaire ou loterie commerciale ? La publicité est l'ensemble des moyens destinés à informer le public et à le convaincre d'acheter un

des Obligations Séance 2 Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le paiement du lot qu’elles estiment avoir gagné. Problème de droit : le bénéficiaire d’une loterie publicitaire peut-il contraindre la société

baisse du pouvoir d'achat des consommateurs va entraîner une baisse de la consommation car les jeux de hasard ne sont pas des biens de servuction primaire. Enfin, le projet de loi émit par un député en novembre 2012 sur la taxation des gains de loteries et jeux de hasard peut faire reculer le taux de participations des joueurs au jeux de hasards offert par la FDJ. (voir annexe) II-Les recommandations La FDJ a une image éthique très controversé du fait de son activité de vente de jeux d'argent

boulangerie n'a pas de concurrent direct, en tant que boulangerie mais il y a à proximité un supermarché (U express). - Créer-vous des événements pour attirer de nouveaux clients ? - Non plus maintenant, auparavant la boulangerie organiser des loteries pour les fêtes comme pacques et noël, mais les personnes ne participant plus à ces événements, la boulangerie à décider d'arrêter. -Envisagez-vous des modifications dans le futur (nouveaux aménagements, produits, etc.) ? - Non, pour le moment

hasard. Ainsi, la loi prévoit « Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ». Certains jeux reposent sur le pur hasard : c’est le cas des jeux à base de loterie (roulette, jeux de tirage, jeux de grattage, machines à sou, jeux de dés, etc.). Pour d’autres jeux (poker et paris sportifs et hippiques), l’habileté, l’expérience ou les connaissances du joueur entrent en ligne de compte, mais c’est le hasard qui