Magistrat

Sceaux avec avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Même s’ils dépendent du pouvoir exécutif, ce sont des magistrats, défenseurs de la société. En vertu de l’article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le Ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Les magistrats le composant sont les mêmes que ceux du siège. Généralement, un magistrat, au cours de sa carrière, occupera des fonctions au siège comme au parquet. Sa composition varie en fonction de la

Les autorités déléguées Section 2 : L’objet de la commission rogatoire Paragraphe 1 : Les actes légalement susceptibles de délégation A. Les actes ordinairement délégués B. Les actes devant être exceptionnellement effectués par un magistrat Paragraphe 2 : Les limites de la délégation de la commission rogatoire A. La délégation générale quant aux infractions B. La délégation générale quant aux actes Chapitre 2 : L’exécution de la commission rogatoire Section 1 :

victimes, seuls les quatre fils du couple Delay sont finalement reconnus comme tels. I/ Le juge d'instruction dans l'affaire d'Outreau: a) Son rôle dans le système judiciaire: Le juge d’instruction est un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance. A la différence d’un magistrat du parquet, il est indépendant, c’est à dire que sa carrière ne dépend pas du ministre de la justice et qu’il n’est pas soumis à un supérieur hiérarchique qui pourrait lui donner des instructions dans les dossiers

mais cet âge varie selon les époques. Il faut à l’origine avoir servi 10 ans dans l’armée et avoir 28 ans pour être questeur, 37 ans pour être consul (puis 43). — les magistrats en exercice dirigent : les consuls donnent leur nom à l’année, ils sont éponymes (ex : Cicerone consule, « sous le consulat de Cicéron »). Mais les magistrats en fin d’exercice peuvent voir leur pouvoir prorogé, pour administrer une province par exemple. ils sont alors proconsuls, ou propréteurs 1 car ils pouvaient s’asseoir

civilisation sera source d’inspiration pour les romains notamment lors de la rédaction de la loi des XII tables. La constitution de la République Romaine repose par ailleurs sur l’équilibre de 3 organes politiques qui se contrôle mutuellement : les magistrats en quelques sortes le pouvoir monarchique, le sénat étant le pouvoir aristocratique et l’assemblée du peuple le pouvoir démocratique. Le soulèvement de la Plèbe, face à l’aristocratie patricienne inégale en droit, va impliquer un réel conflit.

étatique auquel la loi confie le déclenchement des poursuites et leur contrôle jusqu'au prononcé d'une mesure pénale Les membres du ministère public, contrairement aux autres magistrats ont un statut bicéphale qui fait que ses membres sont à la fois des fonctionnaires sous l'autorité du ministre de la justice, et des magistrats rentrant dans la composition des juridictions et jouissant du statut de la magistrature. C’est ce que l’on appelle un dédoublement fonctionnel. Les fonctions du ministère public

le service public confié à des magistrats(1), spécialement chargés d'exercer l'action publiquedevant toute juridiction répressive, communément appelé PARQUET(2).C.P.P., art. 31 Le "MINISTÈRE PUBLIC" désigne aussi, au sens étroit, le magistrat qui, à une audience déterminée d'une cour ou d'untribunal, représente la société. Le ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale de jugement. Une affaire pénale ne peut être jugée que si un magistrat du ministère public estprésent

pouvoir de l’empereur. Cette puissance confère à son titulaire l’inviolabilité de l’empereur, la vocation démocratique des tribuns de la plèbeet enfin des pouvoirs politiques. Enfin, l’’auctoritas renforce les décisions prises par son titulaire. Les magistrats sont égaux en protestas mais l’empereur est supérieur par son auctoritas. Il est le seul à l’avoir. Vint ensuite Une dynastie flavienne (68 à 95) qui s’est illustré par une nouvelle étape dans le renforcement des pouvoirs de l’empereur et l affermissement

impérial, la basilique et les bureaux des magistrats. Les magistrats : au nombre de 20 à 30 en fonction de la taille de la cité. A Jublains, ils devaient être 4. On doit distinguer les magistrats inférieurs des magistrats supérieurs. Les édiles sont chargés de maintenir l'ordre public, des travaux courants, de la surveillance des marchés, de l'alimentation en eaux et de l'entretien des rues et des places ; les questeurs étaient chargés des finances. Les magistrats supérieurs sont les duumvirs s'il sont

Convention européenne des droits de l’homme. La Cour d’Appel a rejeté la requête. M.X… se pourvoit donc en cassation demandant l’annulation de la garde à vue au motif qu’elle a été contrôlée puis prolongée à partir de la 24ème heure par un magistrat du parquet. - En effet, selon le pourvoi, le procureur n’étant pas une autorité judiciaire, il n’avait pas été «aussitôt» traduit devant un juge comme l’exigeait la Convention européenne. La garde à vue demande donc à être annulée. La cour de