Marché commun

jours plus tard aux trois autres gouvernements. En pratique, les Six ne choisissent pas entre la poursuite de l’intégration sectorielle et la constitution par étapes d’un marché commun général. Aussi chargent-ils un Comité intergouvernemental d’étudier chacune de ces possibilités. Antoine Pinay, très réservé à l’égard d’un marché commun général et de ses éventuelles institutions, obtient d’ailleurs que ce comité soit formé, non pour rédiger des projets de traité, mais seulement pour étudier ce qu’il serait

124 notifiés entre 1948 et 1994 sont encore en vigueur, ce qui montre un profond changement. Désormais l’intégration régionale s’est élargie et vise une harmonisation des pratiques des Etats au niveau de la concurrence, de l’investissement, des marchés publics... à la place de simples accords commerciaux. De plus les Etats cherchent à « mieux gérer le rapprochement des préférences collectives » («Mondialisation et préférences collectives : la réconciliation?» de Steve Charnovitz, Pascal Lamy, Charles

britannique restent assez réservés et décident de ne pas participer au projet de construction de la CECA. B- LA CECA Traité de Paris, 18 Avril 1951 & en vigueur en 1952. Ce Traité a expiré en 2002, puisque la CECA était prévue pour 50 ans → marché commun du charbon et de l’acier + « Haute Autorité » : 9 membres indépendants des Etats et présidée par Jean Monnet → en charge de contrôler l’activité de ces 2 productions. Cette autorité fut complétée par 2 organes : Conseil des Ministres & Assemblée

ses différents degrés au cours de temps? Comment peut-on les caractériser? Selon la typologie élaborée par B. Balassa (1961) on distingue cinq principaux niveaux d'intégration économique. Ce sont la zone de libre-échange, l`union duanière, le marché commun ou unique, l`union économique, l`union économique et monétaire. Chacun entre eux a ses spécificites définies, mais en meme temps, chaque degré d`integration est basé sur le précédant et représente une forme d`integration de plus en plus forte.

L'objectif principal de l'Union Européenne est la création d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Pour y arriver, les Traités contiennent des dispositions visant à favoriser l'instauration du marché intérieur et des dispositions visant à protéger la libre concurrence, c'est-à-dire fixe les règles de la concurrence : dispositions visant à favoriser la mise en place du marché intérieur : libre circulation des marchandises : L'union douanière : articles 28

abolition des barrières douanières et des quotas entre les pays membres. Chaque pays a le droit de fixer un tarif vis-à-vis de l’extérieur (hors UE) * Union douanière : adoption d’une politique commerciale commune c’est-à-dire instauration d’un tarif extérieur commun * Marché commun : La libre circulation des biens, services et des personnes. * Union économique : harmonisation des politiques économique nationales * Union économique et monétaire : harmonisation des politiques monétaire

L’EUROPE Quelle est la pertinence des critères juridiques constitutifs du marché commun, dans une perspective d’harmonisation de la concurrence entre les états membres ? LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 – page 3 ANNEXE 2 : RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur – pages 4-5 ANNEXE 3 : Synthèse de la RÉSOLUTION DU CONSEIL

régional dont les États membres ont adopté une politique commerciale commune vis-à-vis des États tiers. Cette politique commerciale commune définit des tarifs extérieurs communs, mais aussi la redistribution des recettes douanières entre États, voire des politiques de coopération économique. Une union douanière résulte souvent de l'approfondissement d'une zone de libre échange (laquelle ne définit pas de tarif extérieur commun). L'union douanière est dérogatoire à la clause de la nation la plus

fondateurs ont d'abord opté pour une Union économique, symbolisée d'abord par la CECA puis par le marché commun qui s'est mis en place tout au long du 20éme siècle et qui a vu son aboutissement dans la création d'une monnaie unique: l'euro. Cependant, dès le traité de Rome de 1957, les différents pays européens s'étaient engager à se rapprocher politiquement, à mettre en place des politiques communes, à se concerter de plus en plus régulièrement afin que l'Europe devienne non seulement une puissance

Européenne interdit les aides d’Etat qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché commun (selon l’Article 87.1 CE). Les aides d’Etat sont en effet susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. Leur contrôle garantit donc des conditions de concurrence équivalentes pour l’ensemble des entreprises opérant au sein du marché intérieur. Cependant, le traité autorise certaines dérogations lorsque ces aides présentent des