Médiation pénale

la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il

La sous-utilisation de la médiation pénale : Chiffres et processus Introduction Médiation pénale = « alternative » à la détention privative de liberté. L’étude vise à chercher les caractéristiques socio-pénales des jeunes adultes délinquants de 18 à 25 ans faisant l’objet d’une médiation pénale. Cet objectif est doublé par le soucis de comparer cette population avec celles qui font l’objet respectivement d’un travail d’intérêt général dans le cadre de la probation et d’une incarcération.

travailleurs sociaux, avocats...). Ils répondent à la petite délinquance quotidienne par des actions de prévention, d'insertion et de réinsertion, des mesures alternatives aux poursuites pénales. Le Procureur de la République peut proposer, sur le lieu même de la Maison de la Justice et du droit, d'organiser une médiation pénale entre l'auteur de l'acte délictieux et la victime. Elle consiste en une confrontation qui, après un rappel à la loi par le procureur, amène à proposer une réparation sous forme d'une

octroi ou refus d’aide : Tribunal de la Jeunesse – impose les mesures.  modalité d’application de l’aide : Tribulan de la jeunesse pour rôle de conciliation ou de décision Composante de l’aide spécialisée : ART 36 : aide acceptée et négociée. Médiation entre les parties et élaboration d’une résolution écrite des difficultés signée par toutes les parties intéressées au CAJ ART 38 : aide contrainte en cas de refus ou de non –respect d’une aide nécessaire, le TJ impose des mesures et DAJ confiera

Les MARL sont des pratiques mises en place par le législateur pour trancher des litiges en dehors des juridictions traditionnelles. 3 lois ont mises en place différentes pratiques : 1. Loi de 1993 sur la médiation pénale 2. Loi de 1998 sur la prévention de la délinquance 3. Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes

ABAS: Mon professeur encadrant. Je le remercie d’avoir accepté de m’encadrer sur ce projet. Mme Dounia TOURAK : Que je tiens à remercier pour son encadrement et ses conseils malgré ses responsabilités et préoccupations dans le service de la Médiation Bancaire. L’ensemble des professeurs de droit à l’université Mundiapolis , pour leur enseignement et leur compétence , ainsi que toutes les personnes travaillant à l’administration pour leur écoute, disponibilité et gentillesse. Enfin, je

De la médiation comme mode de résolution de conflits et de ses différentes applications PIERRE-YVES MONETTE Ancien avocat, Médiateur fédéral de Belgique Conseiller honoraire au Cabinet de S. M. le Roi Collège des Médiateurs fédéraux I.– UN MOT D’INTRODUCTION La médiation, comme mode de résolution de conflits, est aujourd’hui en plein essor. S’il faut s’en réjouir profondément, la multiplication des formes de médiation et des organes les pratiquant ne va cependant pas sans susciter moult

But: - règlement amiable du conflit sans avoir recours à un règlement amiable du conflit sans recours à un juge ou arbitre. - Soumission du litige à un tiers. I – Les règlements amiables 4 Conciliation Civile Règlements amiables Médiation Pénale Transaction A- La conciliation 5  Mode le plus informel de règlement des différends grâce auquel les parties en présence s’entendent directement pour mettre fin à leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers. Ancien mode de règlement

Présentation générale de l’organisation juridictionnelle II – Présentation détaillée de l’organisation juridictionnelle A – Ordre judiciaire 1 – Les juridictions pénales a) Les juridictions d’instruction b) Les juridictions de jugement c) Les juridictions de l’application des peines 2 – Les juridictions non-pénales B – Les juridictions administratives Conclusion : Il existe deux ordres juridictionnels en France : judiciaire et administratif. Ils ont chacun un domaine de compétence

I) La médiation A. Les domaines d'application B. La nomination du médiateur C. La personne du médiateur D. La nomination du médiateur par le juge E. Le contenu de la mission du médiateur F. L'homologation II) La conciliation A. La procédure de conciliation B. Les conditions du conciliateur C. La réponse du juge à la demande de conciliation du demandeur D. La mission du médiateur E. La fin de la mission À travers l’histoire, le Maroc a utilisé de nombreuses formes alternatives