Obligation de moyens

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

Activité 2 Obligation de moyens L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille

de photo et le client, elle reconnaît alors l'existence d'un contrat. Puis reconnaît La violation d’une obligation contractuelle : Le fait que la remise ait été faite le 8 août et que les clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait

bâton de ski tombé par terre._ _Ces deux décisions ont pour le moins le mérite de montrer la consécration juridique de laclassification des obligations selon leur degré d intensité, c'est-à-dire, la mise en pratique de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats. Mais on peut aussi y voir la primauté qui est donné à l’obligation de moyen dans la cadre des accidents de télésiège._ _ En ce__ sens, on peut constater que dans la détermination du type d’obligation (I), la critère

Quelle est la nature du contrat conclu entre Philippe et le moniteur équestre ? Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique qui comporte une prestation à la charge de l’entrepreneur en contrepartie d’une rémunération. Il est le moyen par lequel s’effectuent la plupart de ce qu’on appelle les « prestations de services » fournies par les professions artisanales et libérales. En l’espèce, la prestation qui est à la charge du moniteur équestre en qualité d’entrepreneur est d’apprendre

Claire Debourg Fiche de niveau 4. Droit des contrats / Responsabilité contractuelle / La faute contractuelle / 13 novembre 2007 Obligation de moyens, obligation de résultat Il est courant de distinguer selon que les obligations sont de moyens, de résultat, ou parfois de garantie qui pèsent sur les parties à un contrat. Cette distinction est utilisée afin d’apprécier la charge de la preuve de la faute contractuelle du débiteur défaillant. Définition : La distinction entre ces différents types

Commentaire d’arrêt : Civ. 20 mai 1936, arrêt Mercier Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d’un acte juridique, comme le contrat, ou d’un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l’auteur du dommage une responsabilité contractuelle, liée à la violation d’une obligation du contrat, ou une responsabilité délictuelle, liée à un dommage causé hors du cadre d’un contrat. Ces deux

génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre (obligation de donner ou de faire, de moyens ou de résultat)

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction L’obligation se définit comme tout devoir tenu de respecter une personne . On peut parler de devoir moraux, religieux …dans ce cas on est pas dans le droit des obligations . L’obligation au sens strict est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un

La nature des obligations obligations essentielles une classification au coeur du droit des contrats depuis le XVIII ème siècle est celle de Pothier entre les "obligations qui sont de l'essence du contrat", sans lesquelles le contrat ne peut exister, et les "obligations qui sont seulement de la nature du contrat" (naturalia), qui sont " sous-entendues" dans le contrat et que les parties peuvent convenir d'exclure d'un commun accord qualification conventionnelle Les parties peuvent qualifier