Office français de protection des réfugiés et apatrides

d’apatride………………………………………5 2. Les droits et obligations des personnes reconnues apatrides……………………..6 Partie II - La législation internationale relative au droit à la nationalité et à la limitation des cas d’apatrides……………………………………………………………………………………..7 A- Des apatrides protégés par le droit à la nationalité…………………………………………7 1. Le droit à la nationalité……………………………………………………………………………….7 2. La protection des apatrides…………………………………………………………………………8 B- La nécessité de réduire les cas d’apatridie……………………………………………………

ont été apatrides. L’apatridie est un terme recouvrant une situation juridique quelque peu spéciale, ou plutôt une absence de lien juridique entre un individu et un Etat, quel qu’il soit. Un apatride est donc une personne qui n’a pas de nationalité, c'est-à-dire qu’aucun Etat ne le reconnait comme son national. Il n’est, en soi, protégé par aucun pays. C’est en cela que le sort de l’apatride se rapproche de celui du réfugié : le réfugié a une nationalité, mais il ne peut réclamer la protection de son

H LHIC 507 CHAMPIGNEULLE LES REFUGIES APATRIDES EN EUROPE 1920-1939 Au lendemain de la Première guerre mondiale, la création de nouvelles frontières et les recompositions territoriales provoquées par les traités de paix de 1919-1921 provoquent d’importants flux de réfugiés privés de leur nationalité. Si les réfugiés ne sont pas un phénomène nouveau en Europe, il prend dans l’entre-deux guerre une ampleur jamais égalée

conclue sous l'égide des Nations Unies définit en son article premier l'individu apatride comme «une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation». De cette définition peuvent ressortir deux thématiques, d'une part celle de l'individu qui se voit qualifier d'apatride en ce qu'il ne lui ai reconnu aucune nationalité, c'est la définition pure et simple de ce qu'est un apatride et, d'autre part que l'apatridie s'appréhende comme une conséquence de la notion

traités ? Partie 1 : les caractéristiques de l’asile politiques en France. Le statut de réfugié est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York (dit aussi de Bellagio) du 31 janvier 1967 et par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda. La France doit déterminer la qualité de réfugiée d'une personne à la lumière de ces textes. Cette protection est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er, A, 2 de la Convention

d’une protection et d’un statut particuliers. Il en est de même pour l’instruction de sa demande. L’asile a son histoire… 313 : Edit de Milan. L’église est lieu de protection. Au fil des siècles, la protection s'étend aux monastères, parvis, cloîtres, cimetières, hôpitaux... 1482 : Quasimodo entraîne Esméralda dans l'inviolable cathédrale… 1539 : Droit de l'Église, l'asile devient un droit de l'État avec François 1er. 1793 : La Constitution déclare que « Le peuple français donne

France en vue de s'établir sur le territoire français de façon durable.  Carte de séjour : Elle est temporaire et délivrée dans plusieurs situations : études, visites, travail, ou pour des raisons familiales ou privées, problèmes médicaux (ne pouvant bénéficier de soins dans le pays d‘origine), apatrides.  Carte de résident : Valable 10 ans. Elle est remise quand il y a la preuve que la personne a résidé régulièrement sur le territoire français ou quand il y a un mariage avec une durée

son pays et est entré clandestinement en France, pays dans lequel il a demandé le statut de réfugié. Il a formulé cette demande auprès du directeur de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) qui, par une décision en date du 3 octobre 1977, a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié. M. Aldana Barrena s’est ensuite tourné vers la commission des recours des réfugiés. Or, par une décision en date du 19 février 1980, cette dernière a rejeté le pourvoi dirigé

internationaux, conventions ou traités ou accords bilatéraux. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l’immigration et de l’asile est établie. La situation des ressortissants étrangers sur le sol français est une préoccupation indissociable de l'exclusion. Par conséquent, on peut se demander ce que fait l'État en faveur des personnes immigrées. Notre analyse se découpe en quatre parties: Historique sur l'immigration Les droits des personnes

Belgique c’est le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides. Un réfugié est une personne qui craint avec raison d’etre persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques en cas de retour dans son pays d’origine . La personne qui se declare réfugiée ne peut pas se retrouver dans le pays dont elle a la nationalité et dont elle ne veut ou ne peut solliciter la protection. Le droit d asile est l une des pierres angulaires