Personne physique

d’identification de la personne physique : nom, domicile, nationalité. Comment une personne physique se voit-elle attribuer un nom ? Comment définir le domicile d’une personne ? Qui a la nationalité française à la naissance ? Qui peut acquérir la nationalité française ? Chaque personne physique, à sa naissance, est dotée d’attributs qui permettent de l’identifier, et de la distinguer des autres individus. Ces attributs sont le nom, le domicile et la nationalité. 1. Le nom d’une personne physique a. Les éléments

Chaque personne a un droit intangible sur son propre corps, en conséquence elle est admise à faire respecter son intégrité physique. Ce droit apparaît sous des modalités différentes pendant la vie de la personne ou après sa mort. Section 1: l'intégrité physique de la personne vivante. Notre droit civil a toujours admis le principe de l’inviolabilité du corps humain c’est à dire le droit au respect de son corps et de son intégrité. La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique pour

Elle a été donnée dans un arrêté royal de la cour de cassation du 12 octobre 1954. L’impôt est un prélèvement définitif pratiqué par voix d’autorité par l’Etat, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts pour être affecté aux services d’utilités publiques Distinction avec l’emprunt forcé : Crée par Gutt, il n’existe plus, a été utilisé après-guerre. Proportionnellement aux revenus on a du prêter l’argent

Séance 5 : Les droits de la personne physique Les droits de la personnalité relatifs à l’intégrité physique Faits : Un couple a eu recours à une mère porteuse pour avoir un enfant ; ils ont, pour cela, passé une convention avec la mère porteuse, convention dont l’objet était l’insémination artificielle de cette mère porteuse avec le sperme de Monsieur X., puis l’abandon de l’enfant, par la mère biologique, suite à la naissance de ce dernier. En revanche, le père reconnaissait alors l’enfant

de Corse - Università di Corsicà Pasquale Paoli Faculté de Droit et de Sciences Economiques Licence I Droit Année universitaire 2009-2010 Introduction au Droit Cours de A. Steff. Travaux dirigés Fiche n°5 Les personnes physiques I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie. a. L’exception de la règle Infans concepts pro jam Nato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt

partie → de lege lata = de la loi faite, traitements d'aujourd'hui 2ème partie → de lege ferenda = quant à la loi que l'on doit appliquer Annexes: articles, … ligne 23 = CA soumis/CA total → CA soumis + CA non soumis A) Assujetties Personne physique ou morale qui effectuent de manière indépendantes et à titre habituelle une activité économique. Cette activité peut être celle d'un producteur, commerçant, profession libérale... Les activités peuvent être commerciales, civiles et agricoles

Les commerçants personnes physiques : Art. 6 du code de commerce : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes ». Il s’agit d’exercer une activité : A titre principal (non en tant qu’activité accessoire à une autre principalement civile) ; A titre personnel (au nom et pour le compte de l’intéressé) ; De façon non exclusive (2 professions distinctes dont seulement une est commerciale) ; Une structure bien organisée (au moins clientèle et

 TD de civil : L’existence de la personne physique. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence assez important puisqu’il été rendu par l’Assemblé plénière de la Cour de cassation. Ce document est une décision de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001, publiée au bulletin civil. En l’espèce, un chauffard en état d’ébriété

LA PERSONNE En l'espèce, le cas de Monsieur Thierry X., amnésique, n'est pas sans difficultés quant'à la nécessité de lui fournir un état civil provisoire. Conformément à l'article 46 du Code Civil ce dernier peut fournir « tant par titres que par témoins » les preuves de son acte de naissance. Or, ce dernier est dans un état d'amnésie totale et ne peut fournir aucun moyen pour sa défense. En l'espèce, un individu se faisant dénomé Thierry. X est arrivé dans la ville de Villeneuve d'Ascq en

Impact de l’activité physique adaptée sur la réinsertion sociale de personnes en situation d’errance et d’exclusion ? : Une réflexion générale. Tuteur du mémoire : Mr Bogdan Dumbravescu Emeline Céligny 01/06/2013 Sommaire I. Introduction : rétrospective et constat ....................................................... 2 II. Etre Sans Domicile Fixe : conséquences physique et psychique ................... 4 1) Définition du terme SDF ............................................