Prélèvements obligatoires

 Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche  Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.   Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens. Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30%

et/ou humanitaires tout en bénéficiant des services classiques des établissements bancaires. 91 Une banque produit des services financiers marchands : gestion de comptes, délivrance de cartes de crédit, de chéquiers, opérations de virement, de prélèvement automatique, conseils de gestion de patrimoine… Une banque est une société à but lucratif. La finance solidaire propose des produits financiers citoyens permettant de bénéficier des mêmes services financiers tout en participant au financement d’actions

La politique fiscale est une composante de la politique économique de chaque pays. Elle contribue à la redistribution des revenus et au financement des dépenses publiques. Par définition elle représente l'ensemble des décisions prises par les gouvernants en matière de fiscalité. Alors, selon les objectifs ciblés, la politique fiscale modifie le droit fiscal. De plus, elle peut viser plusieurs objectifs en même temps. Ainsi elle peut essayer à modifier les modalités de perception des impôts ou de

dispositifs ? Les impôts concernés par le bouclier fiscal sont l'impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés

Intro : Def migration : Déplacement important de populations qui vont dans un autre pays pour s'y établir. 1Pour des raisons diverses, les migrations internationales sont une question qui préoccupe depuis longtemps les pays d’origine comme les pays d’accueil. Récemment, le débat a porté plus particulièrement sur le rôle que pourrait jouer l’immigration pour atténuer les effets économiques et budgétaires du vieillissement et du déclin des populations des pays de l’OCDE ainsi que pour pallier

Financières : Droits d'Enregistrement et de Timbre : Direction du Trésor et des Finances Extérieures : Impôt sur les Bénéfices Professionnels : Impôt sur le Revenu : Impôt sur les Sociétés : Produit Intérieur Brut : Paierie Principale des Rémunérations : Prélèvements sur Traitements et Salaires : Système de comptabilité nationale : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti : Taxe Intérieure de Consommation : Taxe sur les Produits des Actions : Taxe sur le Profit de Cession des Valeurs Mobilières : Taxe sur

L’évolution des recettes au cours des cinq dernières années demeure en deçà de l’augmentation moyenne des bases taxables (consommation, FBCF du BTP). Les TIC sont prélevées à hauteur de 60% sur les produits pétroliers et 35% sur les tabacs. Le prélèvement pétrolier a évolué de 5,6% par an en moyenne ente 1986 et 1994. Entre 1995 et 1998-1999, ce taux de progression était inférieur à 1,5%. La raison est que ces recettes varient en fonction des quantités consommées et ne captent plus l’écart entre

L’efficacité fiscale est la technique qui contribue à un meilleur prélèvement des recettes fiscales. Pour assurer l’efficacité d’un système fiscal on peut se placer à deux niveaux. - Au niveau microéconomique, un impôt est efficace lorsque le coût de prélèvement de cet impôt est plus faible que les recettes encaissées par cet impôt. Au niveau macroéconomique, il convient d’apprécier la pression fiscale qui est considérée comme le niveau de prélèvement opéré sur la richesse produite par un pays considéré.

exportations et les importations sont accrus en raison sans doute des opportunités de rente. Enfin, les facteurs sociaux introduits dans le modèle dans le but de capter l'influence du civisme fiscal affectent le niveau du prélèvement public. Mots clés: corruption, prélèvement public, impôts, Afrique, Données de panel Classification JEL: H2, 017, 055, C33 1 Introduction La plupart des pays africains ont connu ces dernières années des déséquilibres budgétaires (Ghura,1998; Chambas,2005). L'insuffisance

 I Fraude fiscale : aspects théoriques 1 Définition de la fraude fiscale 2 Formes de la fraude fiscale 3 Les causes de la fraude fiscale II Conséquences et moyens de lutte contre la fraude fiscale : cas du Maroc 1 Estimation globale 2 Conséquences 3 Causes et moyens de lutte III Conclusion  Introduction la majeure partie des ressources de l’Etat s'oriente vers la réforme de son économie et notamment du secteur fiscal, signe qu’il constitue