Principe de subsidiarité

décision dans l'Union européenne et Principe de subsidiarité du droit communautaire européen. La question de savoir si les décisions peuvent être prises au niveau de l'Union européenne ou au niveau des États membres s'est posée au moment des négociations sur le traité de Maastricht (1992). Un protocole sur le principe de subsidiarité a été annexé au traité instituant la Communauté européenne (1992), révisant le traité de Rome de 1957. Ce même principe de subsidiarité fait l'objet d'un protocole spécial

compétences entre l'Union européenne et les Etats membres », Petites affiches, 15 février 2008, n°34, p. 6. Document n°5 : L. GUILLOUD, « Le principe de subsidiarité en droit communautaire et en droit constitutionnel », Petites affiches, 19 avril 2007, n° 79, p. 53. Document n°6 : A. MET-DOMESTICI, « Les Parlements nationaux et le contrôle du respect du principe de subsidiarité », Revue du Marché commun et de l'Union européenne, n°525, février 2009, pp. 88-96. RESSOURCES ET BIBLIOGRAPHIE COMPLEMENTAIRES • •

conditionnent les pratiques sociales des États membres mais sont mal appréhendées par les citoyens. Nous allons dans un premier temps voir les grandes étapes de l'Europe sociale, puis nous étudierons la régulation communautaire, pour enfin définir les principes et enjeux de l'Europe sociale. ** * Les grandes étapes de l'Europe sociale L'Europe sociale émerge dès l'origine de la construction européenne, même si elle demeure beaucoup plus économique que sociale. Le Traité de Rome

le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente à cette question, on assiste à leur rapprochement depuis lors, du fait d’une réinterprétation du principe de subsidiarité dans un sens plus favorable aux États et de l’incorporation du droit de la concurrence parmi les considérations d’intérêt général dont les autorités ont la charge au sein de l’Union. Ces convergences ne doivent toutefois pas masquer la persistance

Section 2 : Les grands principes structurels. a- Les principes organiques Principe de l’équilibre institutionnel : répartition des pouvoirs entre les organes de l’UE. Les institutions de l’UE n’agissent qu’en fonction d’une base juridique. Traités : types d’actes et procédures à suivre. Principe de coopération loyale : institutions de l’UE et états membres se respectent + s’assistent dans les missions découlant des traités. => Bonne foie. b- Les principes fonctionnels de bonne administration

les règles de droit Faire le point p138 B – Les différents niveaux de pouvoir politique Pouvoir central et local : doc7 +Q Déconcentration (doc8) et décentralisation : déf doc8, ex doc9, dangers doc10 Le principe de subsidiarité : doc11 +Q En Europe : subsidiarité et supranationalité : doc12 +Q Conclusion du I : doc13 +Q Puis faire le point p142 II – La citoyenneté A – Citoyenneté, contrat social et démocratie 1. Contrat soc et souveraineté nationale selon Rousseau : doc14

e.html) En quoi consiste Le principe de subsidiarité ? « Le principe de subsidiarité vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les États membres. Il peut s’agir d’une action à l’échelon européen, national ou local. Dans tous les cas, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres. Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité mentionne

c'est à dire l'enfant, jusqu'à la majorité, et le majeur vulnérable c'est à dire celui qui est atteint d'une altération mentale et/ou corporelle nécessitant le besoin de protection. Le droit de la famille peut remplir également cette tache là. Le principe de priorité familial est renforcé par la loi de 2007 bien que le conseil de famille voit son importance réduite. En réalité, aujourd'hui une haute tutelle d'état se met en place (institutionnalisation de la profession de mandataire judiciaire).

clarifiant leur organisation et leur fonctionnement. Les freins à l’harmonisation des règles sociales : * Concept de subsidiarité et de compétences partagées entre les Etats membres et les institutions européennes. L’Europe dispose de compétences limitées dans ce domaine : les questions sociales restent, pour l’essentiel, l’apanage des États membres (principe de subsidiarité). * L’Europe sociale est limitée par la volonté des États de rester maître de leur politique en matière de droit

les états ne sont as d’accord, il faut alors le consentement de tous les autres états pour faire marcher le texte. Or le consentement unanime des états était impossible, pour le cas des Nations unies il est impossible d’y arriver. Donc il part du principe que le DUDH risque d’échouer ou du moins si elle aboutit prendra du temps et c’est ce qui s’est passé à travers-adoption dans le pacte civil… Or en 1948 il est nécessaire de mettre en pace au niveau européen une organisation internationale au niveau